.

Document parlementaire 51K0217

Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 et la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité des partis politiques.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 24/09/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 12/02/2004
Vote Sénat 20/01/2005
Date de la loi 17/02/2005
Date moniteur 13/10/2005
Moniteur n° 315
Documents principaux 00/000-S0515/001-2003/2004-0
00/000-K0217/001-0/2003-1
Document Sénat   51S0515001
PROJET TRANSMIS
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 13/02/2004
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire DEPENSES ELECTORALES - PROCEDURE
Date de fin 20/01/2005
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 18/01/2005 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementNele, Jansegers VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementYves, Buysse VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJoris, Van Hauthem VB (AUTEUR) 
 
003 18/01/2005 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementStefaan, Noreilde VLD (AUTEUR) 
 
004 20/01/2005 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWouter, Beke CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarc, Van Peel CD&V (AUTEUR) 
 
005 20/01/2005 TEXTE ADOPTE
 
Document Chambre   51K0217001   56 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 24/09/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2003
Date de distribution 25/09/2003
Date d'envoi 16/10/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire DEPENSES ELECTORALES - PROCEDURE
Date de fin 12/02/2004
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [59 Kb] 03/11/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 10/11/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementClaude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMuriel, Gerkens ECOLO (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellementPhilippe, De Coene sp.a-spirit (AUTEUR) 
Député actuel Josy, Arens cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellementHendrik, Daems VLD (AUTEUR) 
 
003  [28 Kb] 18/11/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 19/11/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementFilip, De Man VB (AUTEUR) 
 
004  [30 Kb] 19/11/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 20/11/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementClaude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWilly, Cortois VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Frédéric PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFilip, Anthuenis VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJan, Peeters sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnne, Barzin MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMuriel, Gerkens ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, De Coene sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaude, Marinower VLD (AUTEUR) 
 
005  [24 Kb] 24/11/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 25/11/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementFilip, De Man VB (AUTEUR) 
 
006  [48 Kb] 25/11/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 26/11/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementClaude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Frédéric PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Jacques, Viseur cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMuriel, Gerkens ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, De Coene sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWilly, Cortois VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFilip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Tant CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPieter, De Crem CD&V (AUTEUR) 
 
007  [78 Kb] 12/12/2003 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 16/12/2003
NR 36.172/4
 
008  [24 Kb] 22/12/2003 ERRATA
Date de distribution 23/12/2003
N° 36.172/4 (DOC 217/7)
 
009  [48 Kb] 14/01/2004 AMENDEMENT
Date de distribution 15/01/2004
Auteur(s) Pas un député actuellementClaude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellementClaude, Marinower VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, De Coene sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMuriel, Gerkens ECOLO (AUTEUR) 
 
010  [29 Kb] 20/01/2004 AMENDEMENT
Date de distribution 21/01/2004
Auteur(s) Pas un député actuellementNancy, Caslo VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFilip, De Man VB (AUTEUR) 
 
011  [590 Kb] 03/02/2004 RAPPORT
Date de distribution 04/02/2004
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Frédéric PS (AUTEUR) 
 
012  [47 Kb] 03/02/2004 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 04/02/2004
 
013  [32 Kb] 12/02/2004 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 13/02/2004
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K0156001 (102 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Frédéric, André PS
Calendrier 22/10/2003   EN DISCUSSION
22/10/2003   EN REUNION
12/11/2003   EN DISCUSSION
19/11/2003   EN DISCUSSION
25/11/2003   EN DISCUSSION
20/01/2004   EN DISCUSSION
28/01/2004   EN DISCUSSION
28/01/2004   ADOPTE
Rapport   51K0217011   03/02/2004  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/02/2004   EN DISCUSSION
12/02/2004   EN REUNION
12/02/2004   ADOPTE
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 28/11/2003   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/01/2005   EN REUNION
20/01/2005   ADOPTE
Compétence 24/09/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P510217
Descripteur Eurovoc principal FINANCEMENT DES PARTIS
Descripteurs Eurovoc FINANCEMENT DES PARTIS | JURIDICTION ADMINISTRATIVE | PROPAGANDE ELECTORALE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions