Loi du 10 mai 2007 adaptant le Code judiciaire à la législation tendant à lutter contre les discriminations et réprimant certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie (BS 30 V 07) [texte imprimé] / BELGIQUE . PARLEMENT, Auteur . - 2007.
Langues : Français (fre)

Catégories :	34:323.12(493) Loi contre le racisme / loi contre les discriminations(Belgique)
Résumé :	Articles modifiés
En ligne :	http://www.diversiteit.be/CNTR/FR/discrimination/legislation/Racisme/leg_fed_dis [...]
Permalink :	https://bibliotheque.territoires-memoire.be/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_di

Titre :	Loi du 10 mai 2007 adaptant le Code judiciaire à la législation tendant à lutter contre les discriminations et réprimant certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie (BS 30 V 07)
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	BELGIQUE . PARLEMENT, Auteur
Année de publication :	2007
Langues :	Français (fre)
Catégories :	34:323.12(493) Loi contre le racisme / loi contre les discriminations(Belgique)
Résumé :	Articles modifiés
En ligne :	http://www.diversiteit.be/CNTR/FR/discrimination/legislation/Racisme/leg_fed_dis [...]
Permalink :	https://bibliotheque.territoires-memoire.be/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_di