Migration : Rapport annuel 2010 [texte imprimé] / Centre Interfédéral pour l'Egalité des Chances et la Lutte Contre le Racisme (CECLCR), Auteur . - 2011 . - 1 vol. (235 p.) ; 30 cm. Langues : Français ( fre)
Catégories : |
061.1:354 Centre Pour L'Egalite Des Chances Et La Lutte Contre Le Racisme CECLCR 31 Statistique Démographie 314.7 Immigration / Emigration / Diasporas / Exil 32(493) Politique de la Belgique 341.43 Droit d'asile. Réfugiés
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Index. décimale : |
325.1 Immigration / Multiculturalisme |
Résumé : |
Annonce sur site CECLCR :
Rapport annuel Migration 2010
10/05/2011
Vers une politique migratoire durable?
Le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme (le Centre) a présenté aujourd’hui son quatrième rapport « Migration ». En l’absence de mesures politiques, le Centre plaide pour la troisième année consécutive pour une politique migratoire durable et propose les fondations sur lesquelles elle pourrait se construire.
L’année 2010 était une année inhabituelle. Le gouvernement était en grande partie chargé uniquement des « affaires courantes ». Ceci n’a pas empêché la Belgique de présider avec succès l’Union européenne, même si les résultats au niveau de l’asile et de la migration ne sont pas ceux qui étaient espérés.
Au niveau belge, l’année écoulée reste marquée par des choix importants qui n’ont pas pu être posés. Par ailleurs la situation critique des demandeurs d’asile a été gérée par des mesures urgentes.
« La migration sera toujours une matière sensible et difficile, mais on ne peut pas se permettre de repousser sans cesse des choix qui doivent être posés » estime Edouard Delruelle, directeur adjoint du Centre « et encore moins d’adopter des mesures peu nuancées qui ne prennent pas suffisamment en compte les intérêts multiples des migrants, de la société d’accueil tout comme ceux des pays d’origine. »
Un Etat qui développe une politique migratoire prend des mesures qui ont un impact sur les droits fondamentaux des individus, comme par exemple leur droit à mener une vie familiale. Cela se justifie si l’intérêt de la société l’exige et à condition que l’impact sur l’exercice des droits fondamentaux soit mesuré. Les critères pour une politique migratoire durable que le Centre propose ne constituent pas une réponse aux questions concrètes mais permettent de cadrer le débat, mettre les mesures à l’épreuve et les évaluer.
Le Centre propose de mettre la politique de migration (dans sa globalité, ainsi que chaque mesure qui la compose), à l’épreuve de quatre critères :
Y-a-t-il des objectifs clairs, réalistes et partagés ? (mission-based)
Les mesures favorisent-elles le respect des droits fondamentaux (rights-based) ?
Prévoit-on suffisamment de moyens et de soutien et les outils sont-ils adéquats pour atteindre le but fixé (tools-based) ?
Les autorités disposent-elles de suffisamment de connaissances et évalue-t-on l’impact réel des mesures pour permettre leur adaptation ?
Points d’attention.
Lors de la présentation de son rapport annuel le Centre a mis l’accent sur les points suivants :
Bij de voorstelling van zijn jaarverslag heeft het Centrum de nadruk gelegd op de volgende punten:
Le regroupement familial pour les Belges : Le Belge est-il un citoyen européen de seconde zone ?
Vendredi dernier, le 6 mai 2011, la Commission de l’Intérieur de la Chambre a voté une proposition de loi visant à renforcer les conditions du regroupement familial pour les Belges. Alors qu’aujourd’hui les Belges bénéficient grosso modo des mêmes règles que celles qui sont applicables aux citoyens de l’Union, l’intention est de les soumettre à l'avenir à un régime plus strict. Les autres citoyens de l’Union qui vivent en Belgique et souhaitent se faire rejoindre par des membres de leur famille bénéficieront des règles européennes, plus favorables (celles-ci ne s’appliquent qu’aux citoyens de l’Union qui font usage de leur droit à la libre circulation et donc pas aux citoyens de l’Union qui vivent dans leur propre pays).
Le Centre attire l’attention sur le risque que des Belges soient traités moins favorablement que d’autres citoyens de l’Union, suite à ce choix politique.
Dans l’arrêt Zambrano contre Onem, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a pour la première fois estimé que chaque citoyen de l’Union, qu’il ait ou non fait usage de son droit à la libre circulation, possède des droits qui découlent directement de la citoyenneté européenne. Ceci constitue une première ouverture concernant les situations de "discriminations à rebours", mais l’arrêt n’est pas clair sur sa portée. Le Conseil d’Etat a estimé, dans son avis sur la proposition de loi relative au regroupement familial des Belges, qu’il était contraire au droit de l’Union de prévoir des conditions plus strictes pour le regroupement familial des Belges en comparaison avec le regroupement familial des autres citoyens européens.
Par contre, un arrêt très récent de la CJUE (Arrêt C-434/09 McCarthy du 5 mai 2011) semble donner une interprétation plus restrictive que le Conseil d’Etat. Nul doute que cette question sera encore au centre des débats pour les années à venir. Le Centre plaide pour que toute différence de traitement établie soit justifiée au regard de l’objectif qui est poursuivi.
Si la proposition de loi devient loi, elle pourrait avoir des effets indésirables, comme cela a été le cas dans certains pays frontaliers (les Pays-Bas par exemple) qui ont déjà introduit une « discrimination à rebours » dans leur législation. Nous avons pu ressentir ces effets indésirables jusqu’en Belgique : il existe en effet une « route belge » grâce à laquelle des citoyens néerlandais s’établissent en Belgique pour pouvoir se voir appliquer les règles européennes favorables lors de leur retour au Pays-Bas.
Retour : enjeux de la transposition de la directive retour.
La Directive retour, qui devait être transposée en droit belge pour le 24 décembre 2010, a été fort controversée lors de son adoption au niveau européen. Le Centre pense cependant que cet instrument contient les leviers nécessaires pour repenser radicalement la politique belge d’éloignement. La directive permet en effet de se concentrer aujourd’hui sur la priorité à donner aux retours volontaires sur les éloignements forcés. Le Centre souhaite que les autorités saisissent les possibilités offertes par la Directive (priorité au retour volontaire, délai de retour volontaire, contrôle accru des décisions de détention, système de contrôle des retours forcés), mais qu’elles se soucient aussi des risques que la Directive porte en elle (définition du risque de fuite et de l’interdiction d’entrée). Le Centre adresse aux autorités une série de recommandations à ce sujet.
Régularisations : La régularisation comme élément d’une politique migratoire.
Lors de l’été 2009, le gouvernement a décidé de mettre en œuvre une mesure de régularisation. Par le biais d’une instruction, il a prévu un certain nombre de critères permanents ainsi qu’une mesure temporaire pour les personnes présentant un « ancrage local durable » en Belgique. Le Centre constate que le cadre juridique actuel n’est pas adapté à la politique de régularisation qui est menée actuellement, en particulier suite à l’annulation de cette instruction par le Conseil d’État. Ceci entraîne de l’insécurité juridique pour les demandeurs de régularisation. Par ailleurs, le Centre plaide pour un meilleur suivi du parcours socioéconomique des personnes régularisées dans le temps.
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Note de contenu : |
Table des matières
AVANT-PROPOS 6
INTRODUCTION: SORTIR LA POLITIQUE MIGRATOIRE DES TRANCHEES 10
CHAPITRE 1 : ACCES AU TERRITOIRE 21
A. CHIFFRES ET DEMOGRAPHIE 22
1. Une immigration légale qui continue à croître 23
2. L’origine géographique des migrants 23
3. Les motifs légaux de la migration 25
4. Vers une féminisation de l’immigration 27
5. La Belgique comparée aux pays de l’UE à 27 29
B. ANALYSE ET ENJEUX 32
1. Une politique communautaire en matière de visa dans un espace sans contrôles aux frontières intérieures 33
2. L’application du code des visas en Belgique 34
3. Libéralisation du régime des visas pour plusieurs pays des Balkans occidentaux 36
4. Droit d’accès au territoire de l’UE pour les membres de la famille des citoyens de l’Union 37
C. RECOMMANDATIONS 40
CHAPITRE 2 : PROTECTION INTERNATIONALE 43
A. CHIFFRES ET DEMOGRAPHIE 44
1. Le contexte international et européen de l’asile 45
2. Evolution de l’asile en Belgique 45
3. L’origine et les caractéristiques démographiques des demandeurs d’asile 48
4. La reconnaissance du statut de réfugié 50
5. L’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers 54
B. ANALYSE ET ENJEUX 56
1. Accès à la procédure d’asile 57
Contribution externe : Ruben Wissing, Comité Belge d’Aide aux Réfugiés asbl (CBAR) 58
2. Crise de l’accueil et de l’asile 59
Contribution externe : Quelle est la gravité de la crise ? Dirk Van den Bulck, Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides 63
Contribution externe : D’une analyse correcte à une solution adaptée. Fanny François, Directeur-général par intérim, Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (Fedasil) 64
3. Cadre européen en matière d’asile 65
Contribution externe : La Présidence belge de l’UE : sur la voie d’un système d’asile européen commun en 2012 ou illusion du pauvre ? Kris Pollet, European Council on Refugees and Exiles (ECRE) 66
4. Protection internationale pour motifs médicaux 70
C. RECOMMANDATIONS 74
CHAPITRE 3 : SEJOUR 77
A. CHIFFRES ET DEMOGRAPHIE 78
1. La population étrangère et la population d’origine étrangère : une frontière difficile à définir 79
2. L’évolution incertaine de la population étrangère en séjour régulier 80
3. Une population étrangère majoritairement issue de l’UE 81
4. Une population étrangère à la naissance moins issue de l’UE 82
5. Régularisations humanitaires et médicales 83
B. ANALYSE ET ENJEUX 92
1. Types de données quantitatives sur les étrangers et les personnes d’origine étrangère 93
2. Régularisation humanitaire en application de l’Instruction du 19 juillet 2009 : une évaluation 95
Contribution Externe : Patrick Janssens, Bourgmestre d’Anvers, et Monica De Coninck, Echevine anversoise des Affaires sociales, de la Diversité et des Guichets et Présidente du CPAS d’Anvers 100
3. Renouvellement de l’autorisation de séjour temporaire : état du problème 103
4. Accès aux services et aux activités de loisir 105
5. Comment permettre aux personnes sans droit de séjour de porter plainte auprès des services de Police? 108
6. Focus sur les Tibétains 110
C. RECOMMANDATIONS 116
CHAPITRE 4 : DROIT DE VIVRE EN FAMILLE 119
A. CHIFFRES ET DEMOGRAPHIE 120
B. ANALYSE ET ENJEUX 124
1. Comparaison du droit au regroupement familial en fonction de la nationalité du demandeur 125
2. Les Belges, les citoyens de l’Union et le droit à une vie de famille : les ressortissants belges sont-ils des citoyens de second rang de l’Union européenne ? 128
3. Conditions matérielles applicables au regroupement familial 131
4. Le regroupement familial comme principal canal migratoire 134
Contribution externe : Le regroupement familial en Belgique: la Fondation Roi Baudouin donne la parole aux acteurs du terrain, Fondation Roi Baudouin 134
C. RECOMMANDATIONS 136
CHAPITRE 5 : MIGRATION ET LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ECONOMIQUEMENT ACTIVES 139
A. CHIFFRES ET DEMOGRAPHIE 140
1. Le travail indépendant 141
2. Le travail salarié 141
B. ANALYSE ET ENJEUX 146
1. Inscription des citoyens de l’Union dans les registres de la population 147
2. Migration des travailleurs : évolutions législatives au niveau européen 148
3. Roms et citoyens de l’Union: quel droit de séjour ? 150
Contribution externe : Christiaan De Blander, Service intégration, Département population et bien-être, Ville de Gand 152
4. Attention à l’exploitation économique 153
C. RECOMMANDATIONS 156
CHAPITRE 6 : RETOUR, DETENTION ET ELOIGNEMENT 159
A. CHIFFRES ET DEMOGRAPHIE 160
1. Introduction 161
2. Les éloignements et départs volontaires 161
3. Les interceptions d’étrangers en situation irrégulière 163
B. ANALYSE ET ENJEUX 168
1. Quelques enjeux relatifs à la transposition de la directive retour 169
2. La Commission des plaintes 171
3. Le contrôle judiciaire de la détention préventive et de la détention administrative 174
4. Les alternatives à la détention des familles avec enfants en centres fermés 178
Contribution externe : Les unités de logement comme alternative à la détention des familles avec des enfants, Geert Verbauwhede, Office des étrangers (OE) 179
5. Donner la priorité au retour volontaire sur le retour forcé : regards croisés 180
Contribution externe : Retour volontaire. Peter Neelen, Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (Fedasil). Vers une politique de retour humaine et effective. Pieter Stockmans, Vluchtelingenwerk Vlaanderen 180
Contribution externe : Vers une politique de retour humaine et effective. Pieter Stockmans, Vluchtelingenwerk Vlaanderen 181
6. La contestation d’une mesure de refoulement devant le Conseil du Contentieux des Etrangers : à la recherche d’un recours effectif 184
C. RECOMMANDATIONS 188
CHAPITRE 7 : NATIONALITE 190
A. CHIFFRES ET DEMOGRAPHIE 192
1. Acquisition et attribution de la nationalité belge à des étrangers 193
2. La naturalisation et les demandes de naturalisation en 2010 195
3. Nationalité précédente et lieu de naissance des nouveaux Belges 196
B. ANALYSE ET ENJEUX 198
1. Aperçu de la situation 199
2. Un Code avec pour base des droits subjectifs 199
3. La neutralité migratoire 200
4. La définition du séjour légal pour la procédure d’obtention de la nationalité 203
5. Le rôle d’un niveau déterminé de compétence linguistique dans les procédures d’acquisition de la nationalité belge 205
6. Un code de la nationalité régissant la déchéance de la nationalité belge de manière adéquate 207
Contribution externe : Perte de la nationalité dans les Etats membres de l’UE pour motif de déloyauté, de comportement criminel et de fraude. Dr. Maarten P. Vink, et Prof. Dr. Gerard-René de Groot, Université de Maastricht 208
C. RECOMMANDATIONS 210
CONCLUSION : QUATRE CRITERES POUR UNE POLITIQUE MIGRATOIRE DURABLE 213
ANNEXES
ANNEXE 1 : LISTE DES RECOMMANDATIONS 219
ANNEXE 2 : PUBLICATIONS DU DEPARTEMENT MIGRATIONS 230 |
En ligne : |
http://diversite.be/?action=publicatie_detail&id=131&thema=2&select_page=216 |
Format de la ressource électronique : |
présentation + document |
Permalink : |
https://bibliotheque.territoires-memoire.be/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_di |
Titre : |
Migration : Rapport annuel 2010 |
Type de document : |
texte imprimé |
Auteurs : |
Centre Interfédéral pour l'Egalité des Chances et la Lutte Contre le Racisme (CECLCR), Auteur |
Année de publication : |
2011 |
Importance : |
1 vol. (235 p.) |
Format : |
30 cm |
Langues : |
Français (fre) |
Catégories : |
061.1:354 Centre Pour L'Egalite Des Chances Et La Lutte Contre Le Racisme CECLCR 31 Statistique Démographie 314.7 Immigration / Emigration / Diasporas / Exil 32(493) Politique de la Belgique 341.43 Droit d'asile. Réfugiés
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Index. décimale : |
325.1 Immigration / Multiculturalisme |
Résumé : |
Annonce sur site CECLCR :
Rapport annuel Migration 2010
10/05/2011
Vers une politique migratoire durable?
Le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme (le Centre) a présenté aujourd’hui son quatrième rapport « Migration ». En l’absence de mesures politiques, le Centre plaide pour la troisième année consécutive pour une politique migratoire durable et propose les fondations sur lesquelles elle pourrait se construire.
L’année 2010 était une année inhabituelle. Le gouvernement était en grande partie chargé uniquement des « affaires courantes ». Ceci n’a pas empêché la Belgique de présider avec succès l’Union européenne, même si les résultats au niveau de l’asile et de la migration ne sont pas ceux qui étaient espérés.
Au niveau belge, l’année écoulée reste marquée par des choix importants qui n’ont pas pu être posés. Par ailleurs la situation critique des demandeurs d’asile a été gérée par des mesures urgentes.
« La migration sera toujours une matière sensible et difficile, mais on ne peut pas se permettre de repousser sans cesse des choix qui doivent être posés » estime Edouard Delruelle, directeur adjoint du Centre « et encore moins d’adopter des mesures peu nuancées qui ne prennent pas suffisamment en compte les intérêts multiples des migrants, de la société d’accueil tout comme ceux des pays d’origine. »
Un Etat qui développe une politique migratoire prend des mesures qui ont un impact sur les droits fondamentaux des individus, comme par exemple leur droit à mener une vie familiale. Cela se justifie si l’intérêt de la société l’exige et à condition que l’impact sur l’exercice des droits fondamentaux soit mesuré. Les critères pour une politique migratoire durable que le Centre propose ne constituent pas une réponse aux questions concrètes mais permettent de cadrer le débat, mettre les mesures à l’épreuve et les évaluer.
Le Centre propose de mettre la politique de migration (dans sa globalité, ainsi que chaque mesure qui la compose), à l’épreuve de quatre critères :
Y-a-t-il des objectifs clairs, réalistes et partagés ? (mission-based)
Les mesures favorisent-elles le respect des droits fondamentaux (rights-based) ?
Prévoit-on suffisamment de moyens et de soutien et les outils sont-ils adéquats pour atteindre le but fixé (tools-based) ?
Les autorités disposent-elles de suffisamment de connaissances et évalue-t-on l’impact réel des mesures pour permettre leur adaptation ?
Points d’attention.
Lors de la présentation de son rapport annuel le Centre a mis l’accent sur les points suivants :
Bij de voorstelling van zijn jaarverslag heeft het Centrum de nadruk gelegd op de volgende punten:
Le regroupement familial pour les Belges : Le Belge est-il un citoyen européen de seconde zone ?
Vendredi dernier, le 6 mai 2011, la Commission de l’Intérieur de la Chambre a voté une proposition de loi visant à renforcer les conditions du regroupement familial pour les Belges. Alors qu’aujourd’hui les Belges bénéficient grosso modo des mêmes règles que celles qui sont applicables aux citoyens de l’Union, l’intention est de les soumettre à l'avenir à un régime plus strict. Les autres citoyens de l’Union qui vivent en Belgique et souhaitent se faire rejoindre par des membres de leur famille bénéficieront des règles européennes, plus favorables (celles-ci ne s’appliquent qu’aux citoyens de l’Union qui font usage de leur droit à la libre circulation et donc pas aux citoyens de l’Union qui vivent dans leur propre pays).
Le Centre attire l’attention sur le risque que des Belges soient traités moins favorablement que d’autres citoyens de l’Union, suite à ce choix politique.
Dans l’arrêt Zambrano contre Onem, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a pour la première fois estimé que chaque citoyen de l’Union, qu’il ait ou non fait usage de son droit à la libre circulation, possède des droits qui découlent directement de la citoyenneté européenne. Ceci constitue une première ouverture concernant les situations de "discriminations à rebours", mais l’arrêt n’est pas clair sur sa portée. Le Conseil d’Etat a estimé, dans son avis sur la proposition de loi relative au regroupement familial des Belges, qu’il était contraire au droit de l’Union de prévoir des conditions plus strictes pour le regroupement familial des Belges en comparaison avec le regroupement familial des autres citoyens européens.
Par contre, un arrêt très récent de la CJUE (Arrêt C-434/09 McCarthy du 5 mai 2011) semble donner une interprétation plus restrictive que le Conseil d’Etat. Nul doute que cette question sera encore au centre des débats pour les années à venir. Le Centre plaide pour que toute différence de traitement établie soit justifiée au regard de l’objectif qui est poursuivi.
Si la proposition de loi devient loi, elle pourrait avoir des effets indésirables, comme cela a été le cas dans certains pays frontaliers (les Pays-Bas par exemple) qui ont déjà introduit une « discrimination à rebours » dans leur législation. Nous avons pu ressentir ces effets indésirables jusqu’en Belgique : il existe en effet une « route belge » grâce à laquelle des citoyens néerlandais s’établissent en Belgique pour pouvoir se voir appliquer les règles européennes favorables lors de leur retour au Pays-Bas.
Retour : enjeux de la transposition de la directive retour.
La Directive retour, qui devait être transposée en droit belge pour le 24 décembre 2010, a été fort controversée lors de son adoption au niveau européen. Le Centre pense cependant que cet instrument contient les leviers nécessaires pour repenser radicalement la politique belge d’éloignement. La directive permet en effet de se concentrer aujourd’hui sur la priorité à donner aux retours volontaires sur les éloignements forcés. Le Centre souhaite que les autorités saisissent les possibilités offertes par la Directive (priorité au retour volontaire, délai de retour volontaire, contrôle accru des décisions de détention, système de contrôle des retours forcés), mais qu’elles se soucient aussi des risques que la Directive porte en elle (définition du risque de fuite et de l’interdiction d’entrée). Le Centre adresse aux autorités une série de recommandations à ce sujet.
Régularisations : La régularisation comme élément d’une politique migratoire.
Lors de l’été 2009, le gouvernement a décidé de mettre en œuvre une mesure de régularisation. Par le biais d’une instruction, il a prévu un certain nombre de critères permanents ainsi qu’une mesure temporaire pour les personnes présentant un « ancrage local durable » en Belgique. Le Centre constate que le cadre juridique actuel n’est pas adapté à la politique de régularisation qui est menée actuellement, en particulier suite à l’annulation de cette instruction par le Conseil d’État. Ceci entraîne de l’insécurité juridique pour les demandeurs de régularisation. Par ailleurs, le Centre plaide pour un meilleur suivi du parcours socioéconomique des personnes régularisées dans le temps.
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Note de contenu : |
Table des matières
AVANT-PROPOS 6
INTRODUCTION: SORTIR LA POLITIQUE MIGRATOIRE DES TRANCHEES 10
CHAPITRE 1 : ACCES AU TERRITOIRE 21
A. CHIFFRES ET DEMOGRAPHIE 22
1. Une immigration légale qui continue à croître 23
2. L’origine géographique des migrants 23
3. Les motifs légaux de la migration 25
4. Vers une féminisation de l’immigration 27
5. La Belgique comparée aux pays de l’UE à 27 29
B. ANALYSE ET ENJEUX 32
1. Une politique communautaire en matière de visa dans un espace sans contrôles aux frontières intérieures 33
2. L’application du code des visas en Belgique 34
3. Libéralisation du régime des visas pour plusieurs pays des Balkans occidentaux 36
4. Droit d’accès au territoire de l’UE pour les membres de la famille des citoyens de l’Union 37
C. RECOMMANDATIONS 40
CHAPITRE 2 : PROTECTION INTERNATIONALE 43
A. CHIFFRES ET DEMOGRAPHIE 44
1. Le contexte international et européen de l’asile 45
2. Evolution de l’asile en Belgique 45
3. L’origine et les caractéristiques démographiques des demandeurs d’asile 48
4. La reconnaissance du statut de réfugié 50
5. L’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers 54
B. ANALYSE ET ENJEUX 56
1. Accès à la procédure d’asile 57
Contribution externe : Ruben Wissing, Comité Belge d’Aide aux Réfugiés asbl (CBAR) 58
2. Crise de l’accueil et de l’asile 59
Contribution externe : Quelle est la gravité de la crise ? Dirk Van den Bulck, Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides 63
Contribution externe : D’une analyse correcte à une solution adaptée. Fanny François, Directeur-général par intérim, Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (Fedasil) 64
3. Cadre européen en matière d’asile 65
Contribution externe : La Présidence belge de l’UE : sur la voie d’un système d’asile européen commun en 2012 ou illusion du pauvre ? Kris Pollet, European Council on Refugees and Exiles (ECRE) 66
4. Protection internationale pour motifs médicaux 70
C. RECOMMANDATIONS 74
CHAPITRE 3 : SEJOUR 77
A. CHIFFRES ET DEMOGRAPHIE 78
1. La population étrangère et la population d’origine étrangère : une frontière difficile à définir 79
2. L’évolution incertaine de la population étrangère en séjour régulier 80
3. Une population étrangère majoritairement issue de l’UE 81
4. Une population étrangère à la naissance moins issue de l’UE 82
5. Régularisations humanitaires et médicales 83
B. ANALYSE ET ENJEUX 92
1. Types de données quantitatives sur les étrangers et les personnes d’origine étrangère 93
2. Régularisation humanitaire en application de l’Instruction du 19 juillet 2009 : une évaluation 95
Contribution Externe : Patrick Janssens, Bourgmestre d’Anvers, et Monica De Coninck, Echevine anversoise des Affaires sociales, de la Diversité et des Guichets et Présidente du CPAS d’Anvers 100
3. Renouvellement de l’autorisation de séjour temporaire : état du problème 103
4. Accès aux services et aux activités de loisir 105
5. Comment permettre aux personnes sans droit de séjour de porter plainte auprès des services de Police? 108
6. Focus sur les Tibétains 110
C. RECOMMANDATIONS 116
CHAPITRE 4 : DROIT DE VIVRE EN FAMILLE 119
A. CHIFFRES ET DEMOGRAPHIE 120
B. ANALYSE ET ENJEUX 124
1. Comparaison du droit au regroupement familial en fonction de la nationalité du demandeur 125
2. Les Belges, les citoyens de l’Union et le droit à une vie de famille : les ressortissants belges sont-ils des citoyens de second rang de l’Union européenne ? 128
3. Conditions matérielles applicables au regroupement familial 131
4. Le regroupement familial comme principal canal migratoire 134
Contribution externe : Le regroupement familial en Belgique: la Fondation Roi Baudouin donne la parole aux acteurs du terrain, Fondation Roi Baudouin 134
C. RECOMMANDATIONS 136
CHAPITRE 5 : MIGRATION ET LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ECONOMIQUEMENT ACTIVES 139
A. CHIFFRES ET DEMOGRAPHIE 140
1. Le travail indépendant 141
2. Le travail salarié 141
B. ANALYSE ET ENJEUX 146
1. Inscription des citoyens de l’Union dans les registres de la population 147
2. Migration des travailleurs : évolutions législatives au niveau européen 148
3. Roms et citoyens de l’Union: quel droit de séjour ? 150
Contribution externe : Christiaan De Blander, Service intégration, Département population et bien-être, Ville de Gand 152
4. Attention à l’exploitation économique 153
C. RECOMMANDATIONS 156
CHAPITRE 6 : RETOUR, DETENTION ET ELOIGNEMENT 159
A. CHIFFRES ET DEMOGRAPHIE 160
1. Introduction 161
2. Les éloignements et départs volontaires 161
3. Les interceptions d’étrangers en situation irrégulière 163
B. ANALYSE ET ENJEUX 168
1. Quelques enjeux relatifs à la transposition de la directive retour 169
2. La Commission des plaintes 171
3. Le contrôle judiciaire de la détention préventive et de la détention administrative 174
4. Les alternatives à la détention des familles avec enfants en centres fermés 178
Contribution externe : Les unités de logement comme alternative à la détention des familles avec des enfants, Geert Verbauwhede, Office des étrangers (OE) 179
5. Donner la priorité au retour volontaire sur le retour forcé : regards croisés 180
Contribution externe : Retour volontaire. Peter Neelen, Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (Fedasil). Vers une politique de retour humaine et effective. Pieter Stockmans, Vluchtelingenwerk Vlaanderen 180
Contribution externe : Vers une politique de retour humaine et effective. Pieter Stockmans, Vluchtelingenwerk Vlaanderen 181
6. La contestation d’une mesure de refoulement devant le Conseil du Contentieux des Etrangers : à la recherche d’un recours effectif 184
C. RECOMMANDATIONS 188
CHAPITRE 7 : NATIONALITE 190
A. CHIFFRES ET DEMOGRAPHIE 192
1. Acquisition et attribution de la nationalité belge à des étrangers 193
2. La naturalisation et les demandes de naturalisation en 2010 195
3. Nationalité précédente et lieu de naissance des nouveaux Belges 196
B. ANALYSE ET ENJEUX 198
1. Aperçu de la situation 199
2. Un Code avec pour base des droits subjectifs 199
3. La neutralité migratoire 200
4. La définition du séjour légal pour la procédure d’obtention de la nationalité 203
5. Le rôle d’un niveau déterminé de compétence linguistique dans les procédures d’acquisition de la nationalité belge 205
6. Un code de la nationalité régissant la déchéance de la nationalité belge de manière adéquate 207
Contribution externe : Perte de la nationalité dans les Etats membres de l’UE pour motif de déloyauté, de comportement criminel et de fraude. Dr. Maarten P. Vink, et Prof. Dr. Gerard-René de Groot, Université de Maastricht 208
C. RECOMMANDATIONS 210
CONCLUSION : QUATRE CRITERES POUR UNE POLITIQUE MIGRATOIRE DURABLE 213
ANNEXES
ANNEXE 1 : LISTE DES RECOMMANDATIONS 219
ANNEXE 2 : PUBLICATIONS DU DEPARTEMENT MIGRATIONS 230 |
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