[article] La Loi de compétence universelle est-elle discriminatoire ? : le soir 17/12/03. plainte devant la Cour européenne des Droits de l'Homme [texte imprimé] / Jean-Pierre Borloo . - 2003 . - p. 364.
Langues : Français (fre)
in Farde Articles 2003 > (2003) . - p. 364

Catégories :	(493) Belgique 341.41(100) Compétence universelle 343.1 Justice pénale. Instruction pénale. Procédure pénale 347.9(4) Cour Europénne des Droits de l'Homme
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inFarde Articles 2003 > (2003) . - p. 364

Titre :	La Loi de compétence universelle est-elle discriminatoire ? : le soir 17/12/03. plainte devant la Cour européenne des Droits de l'Homme
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Jean-Pierre Borloo
Année de publication :	2003
Article en page(s) :	p. 364
Langues :	Français (fre)
Catégories :	(493) Belgique 341.41(100) Compétence universelle 343.1 Justice pénale. Instruction pénale. Procédure pénale 347.9(4) Cour Europénne des Droits de l'Homme
Permalink :	https://bibliotheque.territoires-memoire.be/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_di