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La jurisprudence du Conseil d'Etat concernant l'article 9 alinéa 3 de la loi du 15 décembre 1980 (1998-2000) / HELENE RASSART in Revue du droit des étrangers, 109 (juillet-août 2000)
[article] La jurisprudence du Conseil d'Etat concernant l'article 9 alinéa 3 de la loi du 15 décembre 1980 (1998-2000) : autorisation de séjourner plus de 3 mois en Belgique [texte imprimé] / HELENE RASSART . - 0000 . - pp. 323 - 330.
Langues : Français (fre)
in Revue du droit des étrangers > 109 (juillet-août 2000) . - pp. 323 - 330[article]
Titre : La jurisprudence du Conseil d'Etat concernant l'article 9 alinéa 3 de la loi du 15 décembre 1980 (1998-2000) : autorisation de séjourner plus de 3 mois en Belgique Type de document : texte imprimé Auteurs : HELENE RASSART Année de publication : 0000 Article en page(s) : pp. 323 - 330 Langues : Français (fre) Catégories : (493) Belgique
314.7 Immigration / Emigration / Diasporas / Exil
32(493) Politique de la Belgique
34 Loi Droit Jurisprudence
341.43 Droit d'asile. RéfugiésPermalink : https://bibliotheque.territoires-memoire.be/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_di
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