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Auteur Centre Interfédéral pour l'Egalité des Chances et la Lutte Contre le Racisme (CECLCR)
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Est devenu interfédéral en mars 2014 et Unia en 2016
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1715/1 37/CEN Livre Libre-accès Adultes Disponible Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie / Centre Interfédéral pour l'Egalité des Chances et la Lutte Contre le Racisme (CECLCR)
Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie : Ca dépend de vous [document graphique à deux dimensions] / Centre Interfédéral pour l'Egalité des Chances et la Lutte Contre le Racisme (CECLCR) . - [s.d.] . - pp. 0 - 10.
ISSN : AFF/1
Langues : Français (fre)
Catégories : 171:323.12 Antiracisme / Antisexisme / Antidiscrimination / Egalité des Chances
34:323.12(493) Loi contre le racisme / loi contre les discriminations(Belgique)Permalink : https://bibliotheque.territoires-memoire.be/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_di
Titre : Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie : Ca dépend de vous Type de document : document graphique à deux dimensions Auteurs : Centre Interfédéral pour l'Egalité des Chances et la Lutte Contre le Racisme (CECLCR) Importance : pp. 0 - 10 ISBN/ISSN/EAN : AFF/1 Langues : Français (fre) Catégories : 171:323.12 Antiracisme / Antisexisme / Antidiscrimination / Egalité des Chances
34:323.12(493) Loi contre le racisme / loi contre les discriminations(Belgique)Permalink : https://bibliotheque.territoires-memoire.be/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_di Exemplaires (1)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 15859/1 AFF/1 Documents divers Réserve - Exclu du prêt Lutter contre le racisme, c'est toujours possible ! / Centre Interfédéral pour l'Egalité des Chances et la Lutte Contre le Racisme (CECLCR)
Lutter contre le racisme, c'est toujours possible ! [texte imprimé] / Centre Interfédéral pour l'Egalité des Chances et la Lutte Contre le Racisme (CECLCR) . - Bruxelles : Centre Interfédéral pour l'Egalité des Chances et la Lutte Contre le Racisme, 1996 . - p. 12.
Langues : Français (fre)
Catégories : 171:323.12 Antiracisme / Antisexisme / Antidiscrimination / Egalité des Chances
34:323.12(493) Loi contre le racisme / loi contre les discriminations(Belgique)Index. décimale : 323.12 Racisme / Antiracisme Permalink : https://bibliotheque.territoires-memoire.be/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_di
Titre : Lutter contre le racisme, c'est toujours possible ! Type de document : texte imprimé Auteurs : Centre Interfédéral pour l'Egalité des Chances et la Lutte Contre le Racisme (CECLCR) Editeur : Bruxelles : Centre Interfédéral pour l'Egalité des Chances et la Lutte Contre le Racisme Année de publication : 1996 Importance : p. 12 Langues : Français (fre) Catégories : 171:323.12 Antiracisme / Antisexisme / Antidiscrimination / Egalité des Chances
34:323.12(493) Loi contre le racisme / loi contre les discriminations(Belgique)Index. décimale : 323.12 Racisme / Antiracisme Permalink : https://bibliotheque.territoires-memoire.be/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_di Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 3965/1 323.12/CEN Livre Libre-accès Adultes Disponible Migration / Centre Interfédéral pour l'Egalité des Chances et la Lutte Contre le Racisme (CECLCR)
Migration : rapport annuel 2009 [texte imprimé] / Centre Interfédéral pour l'Egalité des Chances et la Lutte Contre le Racisme (CECLCR), Auteur . - 2010 . - 1 vol. (207 p.) : ill. ; 30 cm.
Langues : Français (fre)
Catégories : 061.1:354 Centre Pour L'Egalite Des Chances Et La Lutte Contre Le Racisme CECLCR
31 Statistique Démographie
314.7 Immigration / Emigration / Diasporas / Exil
32(493) Politique de la Belgique
323.118 Racisme. Rejet. Préjugés. Discriminations. Ségrégation raciale. Xénophobie
33(493) Economie politique et sociale de la Belgique
341.43 Droit d'asile. Réfugiés
341.43:343.6 Expulsion
343.8:314.7 Centre fermé / ouvert - centre de rétentionIndex. décimale : 325.1 Immigration / Multiculturalisme Résumé : Ce troisième Rapport « Migration » du Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme entend, comme les deux rapports précédents, contribuer à matérialiser les missions assignées par le législateur au Centre en matière de migration : informer sur l’ampleur et la nature des flux migratoires, et veiller au respect des droits fondamentaux des étrangers. Les données, avis et recommandations inclus dans ce Rapport sont le fruit d’une expertise que le Centre s’emploie à développer et conserver en son sein, mais aussi d’une expérience de terrain, entretenue tant par des contacts au sein des administrations, des centres de recherches, des autorités publiques ou du monde associatif que par les rencontres régulières avec des personnes en demande d’information, d’avis ou de conseil sur leurs droits, par le biais du traitement de dossiers individuels. Note de contenu : Table des matières :
Avant-propos 6
Introduction : Ceci n’est pas une politique migratoire 10
Encadré : Le réseau européen des migrations se développe 14
Encadré : Avertissement méthodologique sur les statistiques 16
Chapitre 1 : Accès au territoire et protection internationale 18
A. Chiffres et démographie 20
1. Les entrées/sorties d’étrangers 21
1.1. Les migrations des Belges 21
1.2. Aucun signe d’un ralentissement de l’immigration étrangère 23
1.3. Une ré-émigration et des retours d’étrangers variable selon l’origine du migrant 24
1.4. Une immigration toujours plus européenne 26
1.5. Géographie des zones de destination des immigrants 29
1.6. Les motifs légaux de migration 29
2. L’asile et la protection subsidiaire 34
2.1. Les pays industrialisés comme terre d’accueil des réfugiés : mythe ou réalité ? 34
2.2. Evolution de l’asile en Belgique 35
2.3. Origine et nationalité 38
2.4. Reconnaissance 40
B. Enjeux 42
1. Les droits des inéloignables doivent être renforcés 43
Encadré : A propos du Groupe Européen des Institutions Nationales des Droits de l’Homme 45
Encadré : Etude sur les statuts de protection qui ne sont pas harmonisés au niveau européen 46
2. Demandes introduites sur la base de l’article 9ter – statut de protection internationale ? 47
2.1. Cour Constitutionnelle 47
2.2. La phase de recevabilité et le droit à une aide 48
2.3. L’état psychologique des demandeurs, circonstance exceptionnelle ou élément
d’une enquête médicale ? 49
2.4. Pour conclure 50
3. La réinstallation 51
Contribution extérieure : Santé mentale et procédure d’asile par le SSM Ulysse 53
Contribution extérieure : La porte d’entrée du territoire par la Police des frontières 53
Contribution extérieure : Y a-t-il un médecin dans l’hôtel ? par Medimmigrant vzw 54
C. Recommandations 56
Chapitre 2 : Séjour 58
A. Chiffres et démographie 60
1. Les caractéristiques de la population étrangère (en séjour légal) 61
2. Une population étrangère essentiellement européenne et une population née
à l’étranger majoritairement extra-européenne 63
3. La nécessité de développer de nouveaux indicateurs pour
mieux appréhender la population d’origine étrangère 66
4. Une géographie reflet des immigrations actuelles et passées 68
5. L’analyse de la sécurité de résidence des étrangers 69
6. Les régularisations humanitaires 71
B. Enjeux 76
1. Introduction 77
2. Mesures « familles » de mars 2009 78
3. Ceci n’est pas une circulaire 80
4. L’annulation des instructions par le Conseil d’État 81
Contributions extérieures : Regards croisés sur la régularisation par S. Van Droogenbroeck
et D. Van Heule 83
C. Recommandations 89
Chapitre 3 : Nationalité 90
A. Chiffres et démographie 92
1. Acquisition et attribution de la nationalité belge à des étrangers 93
2. Nationalité précédente et lieu de naissance des « nouveaux Belges » 95
3. Des étrangers qui deviennent belges en-dehors du territoire 97
B. Enjeux 98
1. Introduction 99
2. La définition du séjour légal 100
3. 12bis§1,2° et visa de regroupement familial 101
4. Conditions d’intégration 102
5. Un droit à la nationalité ou une faveur discrétionnaire ? 103
Contribution extérieure : Devenir belge sans avoir jamais mis les pieds en Belgique ?
par Bernadette Renault 104
C. Recommandations 106
Chapitre 4 : Droit de vivre en famille 108
A. Chiffres et démographie 110
1. Une approche du regroupement familial 111
2. Une durée de traitement des dossiers plus longue pour les visas de regroupement familial 112
B. Enjeux 114
1. Conditions matérielles posées à l’exercice du droit au regroupement familial 115
1.1. Introduction 115
1.2. Une balise posée par la Cour de Justice des Communautés européennes 115
1.3. Le regroupement familial : une question de droits mais aussi une question de choix 116
2. Le droit à une vie de famille et la lutte contre les mariages simulés 118
2.1. Introduction 118
2.2. Nouveaux développements 118
2.3. Un exercice d’équilibre délicat 119
3. Le droit à une vie de famille et la notion de « cellule familiale » 121
4. Le droit à une vie de famille et la cohabitation légale 124
5. Mariage et détention administrative : un vide juridique qui menace
les droits fondamentaux de tous 126
Contribution extérieure : Le Fonds d’aide au regroupement familial des réfugiés reconnus
par le CBAR (Comité belge d’aide aux Réfugiés) 128
C. Recommandations 130
Chapitre 5 : Détention et éloignement 134
A. Chiffres et démographie 136
1. Introduction 137
2. Les refoulements 138
3. Les interceptions d’étrangers en situation irrégulière 139
4. La détention d’étrangers en centre fermé 141
5. Les rapatriements forcés ou assistés 143
B. Enjeux 144
1. L’adaptation du régime des centres fermés aux exigences du Conseil d’État :
une lecture a minima 145
1.1. L’adoption d’un arrêté royal qui réglemente le fonctionnement des centres INAD 145
1.2. La modification de l’arrêté royal qui régit le fonctionnement des autres centres fermés 147
2. L’adaptation du délai du recours en suspension d’extrême urgence aux exigences
de la Cour constitutionnelle 148
3. Le rapport d’investigation du Médiateur fédéral sur le fonctionnement des centres
fermés gérés par l’Office des étrangers 150
4. La fin des familles en centres fermés : un dispositif à pérenniser et à renforcer
au plan juridique 151
5. L’amélioration de l’aide juridique en centres fermés par la mise en place
de permanences juridiques 152
Contribution extérieure : L’asile, le Règlement Dublin et le cas de la Grèce (actualisation)
par Tristan Wibault 153
C. Recommandations 156
Chapitre 6 : Libre circulation et migration économique 160
A. Chiffres et démographie 162
1. Le travail indépendant 163
2. Le travail salarié 164
B. Enjeux 168
1. La migration économique – Contextualisation et rapport du PNUD 169
1.1. Introduction 169
1.2. Les conditions d’une migration économique 169
2. La « carte bleue » européenne sur les rails 173
2.1. Rétroactes 173
2.2. Contenu et critères de la directive 2009/50/CE 173
2.3. Conclusion 174
3. Les Résidents de longue durée 175
Encadré : Impact du Traité de Lisbonne sur la politique d’asile et de migration 176
Encadré : Service pour la Migration économique 178
Contribution extérieure : Migration économique et lutte contre l’exploitation par Ludo Beck 179
Contribution extérieure : Migration économique et crise par Frédéric Docquier 181
C. Recommandations 184
Conclusion 186
Annexes 192
Liste des recommandations 194
Liste des publications 202
Bibliographie 206En ligne : http://diversite.be/index.php?action=publicatie_detail&id=117&thema=4&select_pag [...] Format de la ressource électronique : Présentation éditeur + téléchargement Permalink : https://bibliotheque.territoires-memoire.be/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_di
Titre : Migration : rapport annuel 2009 Type de document : texte imprimé Auteurs : Centre Interfédéral pour l'Egalité des Chances et la Lutte Contre le Racisme (CECLCR), Auteur Année de publication : 2010 Importance : 1 vol. (207 p.) Présentation : ill. Format : 30 cm Langues : Français (fre) Catégories : 061.1:354 Centre Pour L'Egalite Des Chances Et La Lutte Contre Le Racisme CECLCR
31 Statistique Démographie
314.7 Immigration / Emigration / Diasporas / Exil
32(493) Politique de la Belgique
323.118 Racisme. Rejet. Préjugés. Discriminations. Ségrégation raciale. Xénophobie
33(493) Economie politique et sociale de la Belgique
341.43 Droit d'asile. Réfugiés
341.43:343.6 Expulsion
343.8:314.7 Centre fermé / ouvert - centre de rétentionIndex. décimale : 325.1 Immigration / Multiculturalisme Résumé : Ce troisième Rapport « Migration » du Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme entend, comme les deux rapports précédents, contribuer à matérialiser les missions assignées par le législateur au Centre en matière de migration : informer sur l’ampleur et la nature des flux migratoires, et veiller au respect des droits fondamentaux des étrangers. Les données, avis et recommandations inclus dans ce Rapport sont le fruit d’une expertise que le Centre s’emploie à développer et conserver en son sein, mais aussi d’une expérience de terrain, entretenue tant par des contacts au sein des administrations, des centres de recherches, des autorités publiques ou du monde associatif que par les rencontres régulières avec des personnes en demande d’information, d’avis ou de conseil sur leurs droits, par le biais du traitement de dossiers individuels. Note de contenu : Table des matières :
Avant-propos 6
Introduction : Ceci n’est pas une politique migratoire 10
Encadré : Le réseau européen des migrations se développe 14
Encadré : Avertissement méthodologique sur les statistiques 16
Chapitre 1 : Accès au territoire et protection internationale 18
A. Chiffres et démographie 20
1. Les entrées/sorties d’étrangers 21
1.1. Les migrations des Belges 21
1.2. Aucun signe d’un ralentissement de l’immigration étrangère 23
1.3. Une ré-émigration et des retours d’étrangers variable selon l’origine du migrant 24
1.4. Une immigration toujours plus européenne 26
1.5. Géographie des zones de destination des immigrants 29
1.6. Les motifs légaux de migration 29
2. L’asile et la protection subsidiaire 34
2.1. Les pays industrialisés comme terre d’accueil des réfugiés : mythe ou réalité ? 34
2.2. Evolution de l’asile en Belgique 35
2.3. Origine et nationalité 38
2.4. Reconnaissance 40
B. Enjeux 42
1. Les droits des inéloignables doivent être renforcés 43
Encadré : A propos du Groupe Européen des Institutions Nationales des Droits de l’Homme 45
Encadré : Etude sur les statuts de protection qui ne sont pas harmonisés au niveau européen 46
2. Demandes introduites sur la base de l’article 9ter – statut de protection internationale ? 47
2.1. Cour Constitutionnelle 47
2.2. La phase de recevabilité et le droit à une aide 48
2.3. L’état psychologique des demandeurs, circonstance exceptionnelle ou élément
d’une enquête médicale ? 49
2.4. Pour conclure 50
3. La réinstallation 51
Contribution extérieure : Santé mentale et procédure d’asile par le SSM Ulysse 53
Contribution extérieure : La porte d’entrée du territoire par la Police des frontières 53
Contribution extérieure : Y a-t-il un médecin dans l’hôtel ? par Medimmigrant vzw 54
C. Recommandations 56
Chapitre 2 : Séjour 58
A. Chiffres et démographie 60
1. Les caractéristiques de la population étrangère (en séjour légal) 61
2. Une population étrangère essentiellement européenne et une population née
à l’étranger majoritairement extra-européenne 63
3. La nécessité de développer de nouveaux indicateurs pour
mieux appréhender la population d’origine étrangère 66
4. Une géographie reflet des immigrations actuelles et passées 68
5. L’analyse de la sécurité de résidence des étrangers 69
6. Les régularisations humanitaires 71
B. Enjeux 76
1. Introduction 77
2. Mesures « familles » de mars 2009 78
3. Ceci n’est pas une circulaire 80
4. L’annulation des instructions par le Conseil d’État 81
Contributions extérieures : Regards croisés sur la régularisation par S. Van Droogenbroeck
et D. Van Heule 83
C. Recommandations 89
Chapitre 3 : Nationalité 90
A. Chiffres et démographie 92
1. Acquisition et attribution de la nationalité belge à des étrangers 93
2. Nationalité précédente et lieu de naissance des « nouveaux Belges » 95
3. Des étrangers qui deviennent belges en-dehors du territoire 97
B. Enjeux 98
1. Introduction 99
2. La définition du séjour légal 100
3. 12bis§1,2° et visa de regroupement familial 101
4. Conditions d’intégration 102
5. Un droit à la nationalité ou une faveur discrétionnaire ? 103
Contribution extérieure : Devenir belge sans avoir jamais mis les pieds en Belgique ?
par Bernadette Renault 104
C. Recommandations 106
Chapitre 4 : Droit de vivre en famille 108
A. Chiffres et démographie 110
1. Une approche du regroupement familial 111
2. Une durée de traitement des dossiers plus longue pour les visas de regroupement familial 112
B. Enjeux 114
1. Conditions matérielles posées à l’exercice du droit au regroupement familial 115
1.1. Introduction 115
1.2. Une balise posée par la Cour de Justice des Communautés européennes 115
1.3. Le regroupement familial : une question de droits mais aussi une question de choix 116
2. Le droit à une vie de famille et la lutte contre les mariages simulés 118
2.1. Introduction 118
2.2. Nouveaux développements 118
2.3. Un exercice d’équilibre délicat 119
3. Le droit à une vie de famille et la notion de « cellule familiale » 121
4. Le droit à une vie de famille et la cohabitation légale 124
5. Mariage et détention administrative : un vide juridique qui menace
les droits fondamentaux de tous 126
Contribution extérieure : Le Fonds d’aide au regroupement familial des réfugiés reconnus
par le CBAR (Comité belge d’aide aux Réfugiés) 128
C. Recommandations 130
Chapitre 5 : Détention et éloignement 134
A. Chiffres et démographie 136
1. Introduction 137
2. Les refoulements 138
3. Les interceptions d’étrangers en situation irrégulière 139
4. La détention d’étrangers en centre fermé 141
5. Les rapatriements forcés ou assistés 143
B. Enjeux 144
1. L’adaptation du régime des centres fermés aux exigences du Conseil d’État :
une lecture a minima 145
1.1. L’adoption d’un arrêté royal qui réglemente le fonctionnement des centres INAD 145
1.2. La modification de l’arrêté royal qui régit le fonctionnement des autres centres fermés 147
2. L’adaptation du délai du recours en suspension d’extrême urgence aux exigences
de la Cour constitutionnelle 148
3. Le rapport d’investigation du Médiateur fédéral sur le fonctionnement des centres
fermés gérés par l’Office des étrangers 150
4. La fin des familles en centres fermés : un dispositif à pérenniser et à renforcer
au plan juridique 151
5. L’amélioration de l’aide juridique en centres fermés par la mise en place
de permanences juridiques 152
Contribution extérieure : L’asile, le Règlement Dublin et le cas de la Grèce (actualisation)
par Tristan Wibault 153
C. Recommandations 156
Chapitre 6 : Libre circulation et migration économique 160
A. Chiffres et démographie 162
1. Le travail indépendant 163
2. Le travail salarié 164
B. Enjeux 168
1. La migration économique – Contextualisation et rapport du PNUD 169
1.1. Introduction 169
1.2. Les conditions d’une migration économique 169
2. La « carte bleue » européenne sur les rails 173
2.1. Rétroactes 173
2.2. Contenu et critères de la directive 2009/50/CE 173
2.3. Conclusion 174
3. Les Résidents de longue durée 175
Encadré : Impact du Traité de Lisbonne sur la politique d’asile et de migration 176
Encadré : Service pour la Migration économique 178
Contribution extérieure : Migration économique et lutte contre l’exploitation par Ludo Beck 179
Contribution extérieure : Migration économique et crise par Frédéric Docquier 181
C. Recommandations 184
Conclusion 186
Annexes 192
Liste des recommandations 194
Liste des publications 202
Bibliographie 206En ligne : http://diversite.be/index.php?action=publicatie_detail&id=117&thema=4&select_pag [...] Format de la ressource électronique : Présentation éditeur + téléchargement Permalink : https://bibliotheque.territoires-memoire.be/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_di Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité aucun exemplaire Documents numériques
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Migration : Rapport annuel 2010 [texte imprimé] / Centre Interfédéral pour l'Egalité des Chances et la Lutte Contre le Racisme (CECLCR), Auteur . - 2011 . - 1 vol. (235 p.) ; 30 cm.
Langues : Français (fre)
Catégories : 061.1:354 Centre Pour L'Egalite Des Chances Et La Lutte Contre Le Racisme CECLCR
31 Statistique Démographie
314.7 Immigration / Emigration / Diasporas / Exil
32(493) Politique de la Belgique
341.43 Droit d'asile. RéfugiésIndex. décimale : 325.1 Immigration / Multiculturalisme Résumé : Annonce sur site CECLCR :
Rapport annuel Migration 2010
10/05/2011
Vers une politique migratoire durable?
Le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme (le Centre) a présenté aujourd’hui son quatrième rapport « Migration ». En l’absence de mesures politiques, le Centre plaide pour la troisième année consécutive pour une politique migratoire durable et propose les fondations sur lesquelles elle pourrait se construire.
L’année 2010 était une année inhabituelle. Le gouvernement était en grande partie chargé uniquement des « affaires courantes ». Ceci n’a pas empêché la Belgique de présider avec succès l’Union européenne, même si les résultats au niveau de l’asile et de la migration ne sont pas ceux qui étaient espérés.
Au niveau belge, l’année écoulée reste marquée par des choix importants qui n’ont pas pu être posés. Par ailleurs la situation critique des demandeurs d’asile a été gérée par des mesures urgentes.
« La migration sera toujours une matière sensible et difficile, mais on ne peut pas se permettre de repousser sans cesse des choix qui doivent être posés » estime Edouard Delruelle, directeur adjoint du Centre « et encore moins d’adopter des mesures peu nuancées qui ne prennent pas suffisamment en compte les intérêts multiples des migrants, de la société d’accueil tout comme ceux des pays d’origine. »
Un Etat qui développe une politique migratoire prend des mesures qui ont un impact sur les droits fondamentaux des individus, comme par exemple leur droit à mener une vie familiale. Cela se justifie si l’intérêt de la société l’exige et à condition que l’impact sur l’exercice des droits fondamentaux soit mesuré. Les critères pour une politique migratoire durable que le Centre propose ne constituent pas une réponse aux questions concrètes mais permettent de cadrer le débat, mettre les mesures à l’épreuve et les évaluer.
Le Centre propose de mettre la politique de migration (dans sa globalité, ainsi que chaque mesure qui la compose), à l’épreuve de quatre critères :
Y-a-t-il des objectifs clairs, réalistes et partagés ? (mission-based)
Les mesures favorisent-elles le respect des droits fondamentaux (rights-based) ?
Prévoit-on suffisamment de moyens et de soutien et les outils sont-ils adéquats pour atteindre le but fixé (tools-based) ?
Les autorités disposent-elles de suffisamment de connaissances et évalue-t-on l’impact réel des mesures pour permettre leur adaptation ?
Points d’attention.
Lors de la présentation de son rapport annuel le Centre a mis l’accent sur les points suivants :
Bij de voorstelling van zijn jaarverslag heeft het Centrum de nadruk gelegd op de volgende punten:
Le regroupement familial pour les Belges : Le Belge est-il un citoyen européen de seconde zone ?
Vendredi dernier, le 6 mai 2011, la Commission de l’Intérieur de la Chambre a voté une proposition de loi visant à renforcer les conditions du regroupement familial pour les Belges. Alors qu’aujourd’hui les Belges bénéficient grosso modo des mêmes règles que celles qui sont applicables aux citoyens de l’Union, l’intention est de les soumettre à l'avenir à un régime plus strict. Les autres citoyens de l’Union qui vivent en Belgique et souhaitent se faire rejoindre par des membres de leur famille bénéficieront des règles européennes, plus favorables (celles-ci ne s’appliquent qu’aux citoyens de l’Union qui font usage de leur droit à la libre circulation et donc pas aux citoyens de l’Union qui vivent dans leur propre pays).
Le Centre attire l’attention sur le risque que des Belges soient traités moins favorablement que d’autres citoyens de l’Union, suite à ce choix politique.
Dans l’arrêt Zambrano contre Onem, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a pour la première fois estimé que chaque citoyen de l’Union, qu’il ait ou non fait usage de son droit à la libre circulation, possède des droits qui découlent directement de la citoyenneté européenne. Ceci constitue une première ouverture concernant les situations de "discriminations à rebours", mais l’arrêt n’est pas clair sur sa portée. Le Conseil d’Etat a estimé, dans son avis sur la proposition de loi relative au regroupement familial des Belges, qu’il était contraire au droit de l’Union de prévoir des conditions plus strictes pour le regroupement familial des Belges en comparaison avec le regroupement familial des autres citoyens européens.
Par contre, un arrêt très récent de la CJUE (Arrêt C-434/09 McCarthy du 5 mai 2011) semble donner une interprétation plus restrictive que le Conseil d’Etat. Nul doute que cette question sera encore au centre des débats pour les années à venir. Le Centre plaide pour que toute différence de traitement établie soit justifiée au regard de l’objectif qui est poursuivi.
Si la proposition de loi devient loi, elle pourrait avoir des effets indésirables, comme cela a été le cas dans certains pays frontaliers (les Pays-Bas par exemple) qui ont déjà introduit une « discrimination à rebours » dans leur législation. Nous avons pu ressentir ces effets indésirables jusqu’en Belgique : il existe en effet une « route belge » grâce à laquelle des citoyens néerlandais s’établissent en Belgique pour pouvoir se voir appliquer les règles européennes favorables lors de leur retour au Pays-Bas.
Retour : enjeux de la transposition de la directive retour.
La Directive retour, qui devait être transposée en droit belge pour le 24 décembre 2010, a été fort controversée lors de son adoption au niveau européen. Le Centre pense cependant que cet instrument contient les leviers nécessaires pour repenser radicalement la politique belge d’éloignement. La directive permet en effet de se concentrer aujourd’hui sur la priorité à donner aux retours volontaires sur les éloignements forcés. Le Centre souhaite que les autorités saisissent les possibilités offertes par la Directive (priorité au retour volontaire, délai de retour volontaire, contrôle accru des décisions de détention, système de contrôle des retours forcés), mais qu’elles se soucient aussi des risques que la Directive porte en elle (définition du risque de fuite et de l’interdiction d’entrée). Le Centre adresse aux autorités une série de recommandations à ce sujet.
Régularisations : La régularisation comme élément d’une politique migratoire.
Lors de l’été 2009, le gouvernement a décidé de mettre en œuvre une mesure de régularisation. Par le biais d’une instruction, il a prévu un certain nombre de critères permanents ainsi qu’une mesure temporaire pour les personnes présentant un « ancrage local durable » en Belgique. Le Centre constate que le cadre juridique actuel n’est pas adapté à la politique de régularisation qui est menée actuellement, en particulier suite à l’annulation de cette instruction par le Conseil d’État. Ceci entraîne de l’insécurité juridique pour les demandeurs de régularisation. Par ailleurs, le Centre plaide pour un meilleur suivi du parcours socioéconomique des personnes régularisées dans le temps.
Note de contenu : Table des matières
AVANT-PROPOS 6
INTRODUCTION: SORTIR LA POLITIQUE MIGRATOIRE DES TRANCHEES 10
CHAPITRE 1 : ACCES AU TERRITOIRE 21
A. CHIFFRES ET DEMOGRAPHIE 22
1. Une immigration légale qui continue à croître 23
2. L’origine géographique des migrants 23
3. Les motifs légaux de la migration 25
4. Vers une féminisation de l’immigration 27
5. La Belgique comparée aux pays de l’UE à 27 29
B. ANALYSE ET ENJEUX 32
1. Une politique communautaire en matière de visa dans un espace sans contrôles aux frontières intérieures 33
2. L’application du code des visas en Belgique 34
3. Libéralisation du régime des visas pour plusieurs pays des Balkans occidentaux 36
4. Droit d’accès au territoire de l’UE pour les membres de la famille des citoyens de l’Union 37
C. RECOMMANDATIONS 40
CHAPITRE 2 : PROTECTION INTERNATIONALE 43
A. CHIFFRES ET DEMOGRAPHIE 44
1. Le contexte international et européen de l’asile 45
2. Evolution de l’asile en Belgique 45
3. L’origine et les caractéristiques démographiques des demandeurs d’asile 48
4. La reconnaissance du statut de réfugié 50
5. L’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers 54
B. ANALYSE ET ENJEUX 56
1. Accès à la procédure d’asile 57
Contribution externe : Ruben Wissing, Comité Belge d’Aide aux Réfugiés asbl (CBAR) 58
2. Crise de l’accueil et de l’asile 59
Contribution externe : Quelle est la gravité de la crise ? Dirk Van den Bulck, Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides 63
Contribution externe : D’une analyse correcte à une solution adaptée. Fanny François, Directeur-général par intérim, Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (Fedasil) 64
3. Cadre européen en matière d’asile 65
Contribution externe : La Présidence belge de l’UE : sur la voie d’un système d’asile européen commun en 2012 ou illusion du pauvre ? Kris Pollet, European Council on Refugees and Exiles (ECRE) 66
4. Protection internationale pour motifs médicaux 70
C. RECOMMANDATIONS 74
CHAPITRE 3 : SEJOUR 77
A. CHIFFRES ET DEMOGRAPHIE 78
1. La population étrangère et la population d’origine étrangère : une frontière difficile à définir 79
2. L’évolution incertaine de la population étrangère en séjour régulier 80
3. Une population étrangère majoritairement issue de l’UE 81
4. Une population étrangère à la naissance moins issue de l’UE 82
5. Régularisations humanitaires et médicales 83
B. ANALYSE ET ENJEUX 92
1. Types de données quantitatives sur les étrangers et les personnes d’origine étrangère 93
2. Régularisation humanitaire en application de l’Instruction du 19 juillet 2009 : une évaluation 95
Contribution Externe : Patrick Janssens, Bourgmestre d’Anvers, et Monica De Coninck, Echevine anversoise des Affaires sociales, de la Diversité et des Guichets et Présidente du CPAS d’Anvers 100
3. Renouvellement de l’autorisation de séjour temporaire : état du problème 103
4. Accès aux services et aux activités de loisir 105
5. Comment permettre aux personnes sans droit de séjour de porter plainte auprès des services de Police? 108
6. Focus sur les Tibétains 110
C. RECOMMANDATIONS 116
CHAPITRE 4 : DROIT DE VIVRE EN FAMILLE 119
A. CHIFFRES ET DEMOGRAPHIE 120
B. ANALYSE ET ENJEUX 124
1. Comparaison du droit au regroupement familial en fonction de la nationalité du demandeur 125
2. Les Belges, les citoyens de l’Union et le droit à une vie de famille : les ressortissants belges sont-ils des citoyens de second rang de l’Union européenne ? 128
3. Conditions matérielles applicables au regroupement familial 131
4. Le regroupement familial comme principal canal migratoire 134
Contribution externe : Le regroupement familial en Belgique: la Fondation Roi Baudouin donne la parole aux acteurs du terrain, Fondation Roi Baudouin 134
C. RECOMMANDATIONS 136
CHAPITRE 5 : MIGRATION ET LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ECONOMIQUEMENT ACTIVES 139
A. CHIFFRES ET DEMOGRAPHIE 140
1. Le travail indépendant 141
2. Le travail salarié 141
B. ANALYSE ET ENJEUX 146
1. Inscription des citoyens de l’Union dans les registres de la population 147
2. Migration des travailleurs : évolutions législatives au niveau européen 148
3. Roms et citoyens de l’Union: quel droit de séjour ? 150
Contribution externe : Christiaan De Blander, Service intégration, Département population et bien-être, Ville de Gand 152
4. Attention à l’exploitation économique 153
C. RECOMMANDATIONS 156
CHAPITRE 6 : RETOUR, DETENTION ET ELOIGNEMENT 159
A. CHIFFRES ET DEMOGRAPHIE 160
1. Introduction 161
2. Les éloignements et départs volontaires 161
3. Les interceptions d’étrangers en situation irrégulière 163
B. ANALYSE ET ENJEUX 168
1. Quelques enjeux relatifs à la transposition de la directive retour 169
2. La Commission des plaintes 171
3. Le contrôle judiciaire de la détention préventive et de la détention administrative 174
4. Les alternatives à la détention des familles avec enfants en centres fermés 178
Contribution externe : Les unités de logement comme alternative à la détention des familles avec des enfants, Geert Verbauwhede, Office des étrangers (OE) 179
5. Donner la priorité au retour volontaire sur le retour forcé : regards croisés 180
Contribution externe : Retour volontaire. Peter Neelen, Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (Fedasil). Vers une politique de retour humaine et effective. Pieter Stockmans, Vluchtelingenwerk Vlaanderen 180
Contribution externe : Vers une politique de retour humaine et effective. Pieter Stockmans, Vluchtelingenwerk Vlaanderen 181
6. La contestation d’une mesure de refoulement devant le Conseil du Contentieux des Etrangers : à la recherche d’un recours effectif 184
C. RECOMMANDATIONS 188
CHAPITRE 7 : NATIONALITE 190
A. CHIFFRES ET DEMOGRAPHIE 192
1. Acquisition et attribution de la nationalité belge à des étrangers 193
2. La naturalisation et les demandes de naturalisation en 2010 195
3. Nationalité précédente et lieu de naissance des nouveaux Belges 196
B. ANALYSE ET ENJEUX 198
1. Aperçu de la situation 199
2. Un Code avec pour base des droits subjectifs 199
3. La neutralité migratoire 200
4. La définition du séjour légal pour la procédure d’obtention de la nationalité 203
5. Le rôle d’un niveau déterminé de compétence linguistique dans les procédures d’acquisition de la nationalité belge 205
6. Un code de la nationalité régissant la déchéance de la nationalité belge de manière adéquate 207
Contribution externe : Perte de la nationalité dans les Etats membres de l’UE pour motif de déloyauté, de comportement criminel et de fraude. Dr. Maarten P. Vink, et Prof. Dr. Gerard-René de Groot, Université de Maastricht 208
C. RECOMMANDATIONS 210
CONCLUSION : QUATRE CRITERES POUR UNE POLITIQUE MIGRATOIRE DURABLE 213
ANNEXES
ANNEXE 1 : LISTE DES RECOMMANDATIONS 219
ANNEXE 2 : PUBLICATIONS DU DEPARTEMENT MIGRATIONS 230En ligne : http://diversite.be/?action=publicatie_detail&id=131&thema=2&select_page=216 Format de la ressource électronique : présentation + document Permalink : https://bibliotheque.territoires-memoire.be/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_di
Titre : Migration : Rapport annuel 2010 Type de document : texte imprimé Auteurs : Centre Interfédéral pour l'Egalité des Chances et la Lutte Contre le Racisme (CECLCR), Auteur Année de publication : 2011 Importance : 1 vol. (235 p.) Format : 30 cm Langues : Français (fre) Catégories : 061.1:354 Centre Pour L'Egalite Des Chances Et La Lutte Contre Le Racisme CECLCR
31 Statistique Démographie
314.7 Immigration / Emigration / Diasporas / Exil
32(493) Politique de la Belgique
341.43 Droit d'asile. RéfugiésIndex. décimale : 325.1 Immigration / Multiculturalisme Résumé : Annonce sur site CECLCR :
Rapport annuel Migration 2010
10/05/2011
Vers une politique migratoire durable?
Le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme (le Centre) a présenté aujourd’hui son quatrième rapport « Migration ». En l’absence de mesures politiques, le Centre plaide pour la troisième année consécutive pour une politique migratoire durable et propose les fondations sur lesquelles elle pourrait se construire.
L’année 2010 était une année inhabituelle. Le gouvernement était en grande partie chargé uniquement des « affaires courantes ». Ceci n’a pas empêché la Belgique de présider avec succès l’Union européenne, même si les résultats au niveau de l’asile et de la migration ne sont pas ceux qui étaient espérés.
Au niveau belge, l’année écoulée reste marquée par des choix importants qui n’ont pas pu être posés. Par ailleurs la situation critique des demandeurs d’asile a été gérée par des mesures urgentes.
« La migration sera toujours une matière sensible et difficile, mais on ne peut pas se permettre de repousser sans cesse des choix qui doivent être posés » estime Edouard Delruelle, directeur adjoint du Centre « et encore moins d’adopter des mesures peu nuancées qui ne prennent pas suffisamment en compte les intérêts multiples des migrants, de la société d’accueil tout comme ceux des pays d’origine. »
Un Etat qui développe une politique migratoire prend des mesures qui ont un impact sur les droits fondamentaux des individus, comme par exemple leur droit à mener une vie familiale. Cela se justifie si l’intérêt de la société l’exige et à condition que l’impact sur l’exercice des droits fondamentaux soit mesuré. Les critères pour une politique migratoire durable que le Centre propose ne constituent pas une réponse aux questions concrètes mais permettent de cadrer le débat, mettre les mesures à l’épreuve et les évaluer.
Le Centre propose de mettre la politique de migration (dans sa globalité, ainsi que chaque mesure qui la compose), à l’épreuve de quatre critères :
Y-a-t-il des objectifs clairs, réalistes et partagés ? (mission-based)
Les mesures favorisent-elles le respect des droits fondamentaux (rights-based) ?
Prévoit-on suffisamment de moyens et de soutien et les outils sont-ils adéquats pour atteindre le but fixé (tools-based) ?
Les autorités disposent-elles de suffisamment de connaissances et évalue-t-on l’impact réel des mesures pour permettre leur adaptation ?
Points d’attention.
Lors de la présentation de son rapport annuel le Centre a mis l’accent sur les points suivants :
Bij de voorstelling van zijn jaarverslag heeft het Centrum de nadruk gelegd op de volgende punten:
Le regroupement familial pour les Belges : Le Belge est-il un citoyen européen de seconde zone ?
Vendredi dernier, le 6 mai 2011, la Commission de l’Intérieur de la Chambre a voté une proposition de loi visant à renforcer les conditions du regroupement familial pour les Belges. Alors qu’aujourd’hui les Belges bénéficient grosso modo des mêmes règles que celles qui sont applicables aux citoyens de l’Union, l’intention est de les soumettre à l'avenir à un régime plus strict. Les autres citoyens de l’Union qui vivent en Belgique et souhaitent se faire rejoindre par des membres de leur famille bénéficieront des règles européennes, plus favorables (celles-ci ne s’appliquent qu’aux citoyens de l’Union qui font usage de leur droit à la libre circulation et donc pas aux citoyens de l’Union qui vivent dans leur propre pays).
Le Centre attire l’attention sur le risque que des Belges soient traités moins favorablement que d’autres citoyens de l’Union, suite à ce choix politique.
Dans l’arrêt Zambrano contre Onem, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a pour la première fois estimé que chaque citoyen de l’Union, qu’il ait ou non fait usage de son droit à la libre circulation, possède des droits qui découlent directement de la citoyenneté européenne. Ceci constitue une première ouverture concernant les situations de "discriminations à rebours", mais l’arrêt n’est pas clair sur sa portée. Le Conseil d’Etat a estimé, dans son avis sur la proposition de loi relative au regroupement familial des Belges, qu’il était contraire au droit de l’Union de prévoir des conditions plus strictes pour le regroupement familial des Belges en comparaison avec le regroupement familial des autres citoyens européens.
Par contre, un arrêt très récent de la CJUE (Arrêt C-434/09 McCarthy du 5 mai 2011) semble donner une interprétation plus restrictive que le Conseil d’Etat. Nul doute que cette question sera encore au centre des débats pour les années à venir. Le Centre plaide pour que toute différence de traitement établie soit justifiée au regard de l’objectif qui est poursuivi.
Si la proposition de loi devient loi, elle pourrait avoir des effets indésirables, comme cela a été le cas dans certains pays frontaliers (les Pays-Bas par exemple) qui ont déjà introduit une « discrimination à rebours » dans leur législation. Nous avons pu ressentir ces effets indésirables jusqu’en Belgique : il existe en effet une « route belge » grâce à laquelle des citoyens néerlandais s’établissent en Belgique pour pouvoir se voir appliquer les règles européennes favorables lors de leur retour au Pays-Bas.
Retour : enjeux de la transposition de la directive retour.
La Directive retour, qui devait être transposée en droit belge pour le 24 décembre 2010, a été fort controversée lors de son adoption au niveau européen. Le Centre pense cependant que cet instrument contient les leviers nécessaires pour repenser radicalement la politique belge d’éloignement. La directive permet en effet de se concentrer aujourd’hui sur la priorité à donner aux retours volontaires sur les éloignements forcés. Le Centre souhaite que les autorités saisissent les possibilités offertes par la Directive (priorité au retour volontaire, délai de retour volontaire, contrôle accru des décisions de détention, système de contrôle des retours forcés), mais qu’elles se soucient aussi des risques que la Directive porte en elle (définition du risque de fuite et de l’interdiction d’entrée). Le Centre adresse aux autorités une série de recommandations à ce sujet.
Régularisations : La régularisation comme élément d’une politique migratoire.
Lors de l’été 2009, le gouvernement a décidé de mettre en œuvre une mesure de régularisation. Par le biais d’une instruction, il a prévu un certain nombre de critères permanents ainsi qu’une mesure temporaire pour les personnes présentant un « ancrage local durable » en Belgique. Le Centre constate que le cadre juridique actuel n’est pas adapté à la politique de régularisation qui est menée actuellement, en particulier suite à l’annulation de cette instruction par le Conseil d’État. Ceci entraîne de l’insécurité juridique pour les demandeurs de régularisation. Par ailleurs, le Centre plaide pour un meilleur suivi du parcours socioéconomique des personnes régularisées dans le temps.
Note de contenu : Table des matières
AVANT-PROPOS 6
INTRODUCTION: SORTIR LA POLITIQUE MIGRATOIRE DES TRANCHEES 10
CHAPITRE 1 : ACCES AU TERRITOIRE 21
A. CHIFFRES ET DEMOGRAPHIE 22
1. Une immigration légale qui continue à croître 23
2. L’origine géographique des migrants 23
3. Les motifs légaux de la migration 25
4. Vers une féminisation de l’immigration 27
5. La Belgique comparée aux pays de l’UE à 27 29
B. ANALYSE ET ENJEUX 32
1. Une politique communautaire en matière de visa dans un espace sans contrôles aux frontières intérieures 33
2. L’application du code des visas en Belgique 34
3. Libéralisation du régime des visas pour plusieurs pays des Balkans occidentaux 36
4. Droit d’accès au territoire de l’UE pour les membres de la famille des citoyens de l’Union 37
C. RECOMMANDATIONS 40
CHAPITRE 2 : PROTECTION INTERNATIONALE 43
A. CHIFFRES ET DEMOGRAPHIE 44
1. Le contexte international et européen de l’asile 45
2. Evolution de l’asile en Belgique 45
3. L’origine et les caractéristiques démographiques des demandeurs d’asile 48
4. La reconnaissance du statut de réfugié 50
5. L’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers 54
B. ANALYSE ET ENJEUX 56
1. Accès à la procédure d’asile 57
Contribution externe : Ruben Wissing, Comité Belge d’Aide aux Réfugiés asbl (CBAR) 58
2. Crise de l’accueil et de l’asile 59
Contribution externe : Quelle est la gravité de la crise ? Dirk Van den Bulck, Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides 63
Contribution externe : D’une analyse correcte à une solution adaptée. Fanny François, Directeur-général par intérim, Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (Fedasil) 64
3. Cadre européen en matière d’asile 65
Contribution externe : La Présidence belge de l’UE : sur la voie d’un système d’asile européen commun en 2012 ou illusion du pauvre ? Kris Pollet, European Council on Refugees and Exiles (ECRE) 66
4. Protection internationale pour motifs médicaux 70
C. RECOMMANDATIONS 74
CHAPITRE 3 : SEJOUR 77
A. CHIFFRES ET DEMOGRAPHIE 78
1. La population étrangère et la population d’origine étrangère : une frontière difficile à définir 79
2. L’évolution incertaine de la population étrangère en séjour régulier 80
3. Une population étrangère majoritairement issue de l’UE 81
4. Une population étrangère à la naissance moins issue de l’UE 82
5. Régularisations humanitaires et médicales 83
B. ANALYSE ET ENJEUX 92
1. Types de données quantitatives sur les étrangers et les personnes d’origine étrangère 93
2. Régularisation humanitaire en application de l’Instruction du 19 juillet 2009 : une évaluation 95
Contribution Externe : Patrick Janssens, Bourgmestre d’Anvers, et Monica De Coninck, Echevine anversoise des Affaires sociales, de la Diversité et des Guichets et Présidente du CPAS d’Anvers 100
3. Renouvellement de l’autorisation de séjour temporaire : état du problème 103
4. Accès aux services et aux activités de loisir 105
5. Comment permettre aux personnes sans droit de séjour de porter plainte auprès des services de Police? 108
6. Focus sur les Tibétains 110
C. RECOMMANDATIONS 116
CHAPITRE 4 : DROIT DE VIVRE EN FAMILLE 119
A. CHIFFRES ET DEMOGRAPHIE 120
B. ANALYSE ET ENJEUX 124
1. Comparaison du droit au regroupement familial en fonction de la nationalité du demandeur 125
2. Les Belges, les citoyens de l’Union et le droit à une vie de famille : les ressortissants belges sont-ils des citoyens de second rang de l’Union européenne ? 128
3. Conditions matérielles applicables au regroupement familial 131
4. Le regroupement familial comme principal canal migratoire 134
Contribution externe : Le regroupement familial en Belgique: la Fondation Roi Baudouin donne la parole aux acteurs du terrain, Fondation Roi Baudouin 134
C. RECOMMANDATIONS 136
CHAPITRE 5 : MIGRATION ET LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ECONOMIQUEMENT ACTIVES 139
A. CHIFFRES ET DEMOGRAPHIE 140
1. Le travail indépendant 141
2. Le travail salarié 141
B. ANALYSE ET ENJEUX 146
1. Inscription des citoyens de l’Union dans les registres de la population 147
2. Migration des travailleurs : évolutions législatives au niveau européen 148
3. Roms et citoyens de l’Union: quel droit de séjour ? 150
Contribution externe : Christiaan De Blander, Service intégration, Département population et bien-être, Ville de Gand 152
4. Attention à l’exploitation économique 153
C. RECOMMANDATIONS 156
CHAPITRE 6 : RETOUR, DETENTION ET ELOIGNEMENT 159
A. CHIFFRES ET DEMOGRAPHIE 160
1. Introduction 161
2. Les éloignements et départs volontaires 161
3. Les interceptions d’étrangers en situation irrégulière 163
B. ANALYSE ET ENJEUX 168
1. Quelques enjeux relatifs à la transposition de la directive retour 169
2. La Commission des plaintes 171
3. Le contrôle judiciaire de la détention préventive et de la détention administrative 174
4. Les alternatives à la détention des familles avec enfants en centres fermés 178
Contribution externe : Les unités de logement comme alternative à la détention des familles avec des enfants, Geert Verbauwhede, Office des étrangers (OE) 179
5. Donner la priorité au retour volontaire sur le retour forcé : regards croisés 180
Contribution externe : Retour volontaire. Peter Neelen, Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (Fedasil). Vers une politique de retour humaine et effective. Pieter Stockmans, Vluchtelingenwerk Vlaanderen 180
Contribution externe : Vers une politique de retour humaine et effective. Pieter Stockmans, Vluchtelingenwerk Vlaanderen 181
6. La contestation d’une mesure de refoulement devant le Conseil du Contentieux des Etrangers : à la recherche d’un recours effectif 184
C. RECOMMANDATIONS 188
CHAPITRE 7 : NATIONALITE 190
A. CHIFFRES ET DEMOGRAPHIE 192
1. Acquisition et attribution de la nationalité belge à des étrangers 193
2. La naturalisation et les demandes de naturalisation en 2010 195
3. Nationalité précédente et lieu de naissance des nouveaux Belges 196
B. ANALYSE ET ENJEUX 198
1. Aperçu de la situation 199
2. Un Code avec pour base des droits subjectifs 199
3. La neutralité migratoire 200
4. La définition du séjour légal pour la procédure d’obtention de la nationalité 203
5. Le rôle d’un niveau déterminé de compétence linguistique dans les procédures d’acquisition de la nationalité belge 205
6. Un code de la nationalité régissant la déchéance de la nationalité belge de manière adéquate 207
Contribution externe : Perte de la nationalité dans les Etats membres de l’UE pour motif de déloyauté, de comportement criminel et de fraude. Dr. Maarten P. Vink, et Prof. Dr. Gerard-René de Groot, Université de Maastricht 208
C. RECOMMANDATIONS 210
CONCLUSION : QUATRE CRITERES POUR UNE POLITIQUE MIGRATOIRE DURABLE 213
ANNEXES
ANNEXE 1 : LISTE DES RECOMMANDATIONS 219
ANNEXE 2 : PUBLICATIONS DU DEPARTEMENT MIGRATIONS 230En ligne : http://diversite.be/?action=publicatie_detail&id=131&thema=2&select_page=216 Format de la ressource électronique : présentation + document Permalink : https://bibliotheque.territoires-memoire.be/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_di Exemplaires
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PermalinkPourvu que l'on se parle / CHERGUI KHARROUBI
PermalinkDes procès aux portraits / Centre Interfédéral pour l'Egalité des Chances et la Lutte Contre le Racisme (CECLCR)
PermalinkProtocole de collaboration entre le le CSA et le CECLCR / Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) (B)
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