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061.1(4) Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) |
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Rapport annuel 2010 [document électronique] / Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FAR) (Vienne), Éditeur scientifique . - 2010 . - 1 fichier pdf (192 p.).
Langues : Français (fre)
Catégories : 061.1(4) Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA)
32(4) Politique Union Européenne
342.7 Droits humains Droits de l'Homme. Droits fondamentauxIndex. décimale : 342.7 Droits humains Résumé : Résumé (extrait des pages 13-22) :
L’entrée en vigueur du traité de Lisbonne fin 2009 a considérablement renforcé la protection des droits fondamentaux à l’échelle européenne. En vertu des nouveaux traités sur l’Union européenne (UE), la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est devenue juridiquement contraignante. Elle expose dans un seul et unique texte tout l’éventail des droits civils, politiques, économiques et sociaux des citoyens européens et de toutes les personnes qui résident dans l’UE. Dans ce contexte, le rapport annuel de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) aborde les évènements et les développements dans le champ des droits fondamentaux au sein de l’UE en 2009.
Organismes de promotion de l’égalité et mécanismes de réclamation La directive 2000/43/CE sur l’égalité raciale, le plus important texte législatif communautaire de lutte contre la discrimination fondée sur la « race » et l’origine ethnique, a été adoptée en 2000. La directive impose aux États membres l’obligation légale de désigner un organisme de promotion de l’égalité de traitement sans discrimination fondée sur la race et l’origine ethnique. Certains États membres ont toutefois été lents à remplir cette obligation. Fin 2009, on constatait encore des exemples d’absence d’organisme de promotion de l’égalité, ou des cas où cet organisme était si récent qu’il n’avait pas eu le temps d’acquérir sa pleine efficacité opérationnelle. La faiblesse des ressources humaines et financières mises à la disposition de plusieurs de ces organismes reflète la tiédeur de l’engagement des États membres à leur égard. Des enquêtes réalisées en 2009 indiquent que le public est généralement peu sensibilisé quant à l’existence des organismes de promotion de l’égalité et que les groupes minoritaires le sont encore moins que l’ensemble de la population. Le nombre de plaintes pour discrimination déposées auprès des organismes de promotion de l’égalité est resté faible en 2009, alors que l’enquête EU-MIDIS – l’enquête de l’Union européenne sur les minorités et la discrimination que la FRA a réalisée en 2008 et publiée en 2009 – montre que de très nombreux migrants et membres de groupes minoritaires interviewés ont déclaré avoir été victimes de discrimination au cours des 12 mois précédents. Violences et crimes racistes
Dans l’ensemble de l’UE, la collecte et la disponibilité publique de données officielles de justice pénale sur les délits racistes continuent à varier de manière significative d’un État membre à l’autre. Certains États membres ne publient aucune donnée du tout et seuls la Finlande, le Royaume-Uni et la Suède collectent et publient régulièrement des données exhaustives. Pendant la période 2000-2008, 10 des 12 États membres qui collectent suffisamment de données de justice pénale sur les crimes racistes pour pouvoir entreprendre une analyse des tendances ont constaté une hausse des crimes racistes enregistrés. Les lacunes dans la collecte de données sur les crimes racistes dans la majorité des États membres sont l’une des raisons qui ont motivé l’enquête EU-MIDIS sur les migrants et minorités dans l’UE. Les résultats de l’enquête EU-MIDIS contrastent fortement avec l’absence ou le dénombrement incomplet de données sur les crimes racistes dans la majorité des États membres de l’UE. Ainsi, 18 % de tous les Roms et 18 % de tous les Africains subsahariens interrogés dans le cadre de l’enquête EU-MIDIS déclarent avoir subi, au cours des 12 derniers mois, au moins une agression, une menace ou un grave harcèlement qu’ils considèrent motivés par le racisme.
Seulement certains États membres collectent des données de justice pénale sur les crimes motivés par l’extrémisme de droite, et il est clair que la portée de la collecte des données devrait être plus large que cette vision. Les données fournies par l’enquête EU-MIDIS montrent clairement que les auteurs d’attaques racistes sont souvent des personnes « ordinaires », par exemple, un voisin, un client ou un collègue, tandis que les membres de groupes d’extrêmedroite n’ont été identifiés en tant qu’agresseurs que dans un nombre limité d’incidents.Note de contenu : Table des matières
AVANT-PROPOS
ACRONYMES ET ABRÉVIATIONS
RÉSUMÉ
INTRODUCTION
1. LES ORGANISMES DE PROMOTION DE L’ÉGALITÉ ET LES MÉCANISMES DE RÉCLAMATION EN VERTU DE LA DIRECTIVE SUR L’ÉGALITÉ RACIALE
2. VIOLENCES ET CRIMES RACISTES
3. QUATRE DOMAINES DE LA VIE SOCIALE
4. L’ÉGALITÉ ET LA NON-DISCRIMINATION
5. LES DROITS DE L’ENFANT ET SA PROTECTION
6. L’IMMIGRATION ET LE CONTRÔLE AUX FRONTIÈRES
7. L’ACCÈS À LA JUSTICE ET LA COMPENSATION DES VICTIMES
8. LA PARTICIPATION CITOYENNE AU FONCTIONNEMENT DÉMOCRATIQUE DE L’UNION
9. LA SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION, LE RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
CONCLUSIONS
ANNEXE 1: INSTRUMENTS INTERNATIONAUX DES DROITS DE L’HOMME
ANNEXE 2: NOMS ET CODES DE PAYS
En ligne : http://www.fra.europa.eu/fraWebsite/news_and_events/infocus10_10-06_en.htm Format de la ressource électronique : Présentation éditeur + téléchargement Permalink : https://bibliotheque.territoires-memoire.be/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_di
Titre : Rapport annuel 2010 Type de document : document électronique Auteurs : Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FAR) (Vienne), Éditeur scientifique Année de publication : 2010 Importance : 1 fichier pdf (192 p.) Langues : Français (fre) Catégories : 061.1(4) Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA)
32(4) Politique Union Européenne
342.7 Droits humains Droits de l'Homme. Droits fondamentauxIndex. décimale : 342.7 Droits humains Résumé : Résumé (extrait des pages 13-22) :
L’entrée en vigueur du traité de Lisbonne fin 2009 a considérablement renforcé la protection des droits fondamentaux à l’échelle européenne. En vertu des nouveaux traités sur l’Union européenne (UE), la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est devenue juridiquement contraignante. Elle expose dans un seul et unique texte tout l’éventail des droits civils, politiques, économiques et sociaux des citoyens européens et de toutes les personnes qui résident dans l’UE. Dans ce contexte, le rapport annuel de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) aborde les évènements et les développements dans le champ des droits fondamentaux au sein de l’UE en 2009.
Organismes de promotion de l’égalité et mécanismes de réclamation La directive 2000/43/CE sur l’égalité raciale, le plus important texte législatif communautaire de lutte contre la discrimination fondée sur la « race » et l’origine ethnique, a été adoptée en 2000. La directive impose aux États membres l’obligation légale de désigner un organisme de promotion de l’égalité de traitement sans discrimination fondée sur la race et l’origine ethnique. Certains États membres ont toutefois été lents à remplir cette obligation. Fin 2009, on constatait encore des exemples d’absence d’organisme de promotion de l’égalité, ou des cas où cet organisme était si récent qu’il n’avait pas eu le temps d’acquérir sa pleine efficacité opérationnelle. La faiblesse des ressources humaines et financières mises à la disposition de plusieurs de ces organismes reflète la tiédeur de l’engagement des États membres à leur égard. Des enquêtes réalisées en 2009 indiquent que le public est généralement peu sensibilisé quant à l’existence des organismes de promotion de l’égalité et que les groupes minoritaires le sont encore moins que l’ensemble de la population. Le nombre de plaintes pour discrimination déposées auprès des organismes de promotion de l’égalité est resté faible en 2009, alors que l’enquête EU-MIDIS – l’enquête de l’Union européenne sur les minorités et la discrimination que la FRA a réalisée en 2008 et publiée en 2009 – montre que de très nombreux migrants et membres de groupes minoritaires interviewés ont déclaré avoir été victimes de discrimination au cours des 12 mois précédents. Violences et crimes racistes
Dans l’ensemble de l’UE, la collecte et la disponibilité publique de données officielles de justice pénale sur les délits racistes continuent à varier de manière significative d’un État membre à l’autre. Certains États membres ne publient aucune donnée du tout et seuls la Finlande, le Royaume-Uni et la Suède collectent et publient régulièrement des données exhaustives. Pendant la période 2000-2008, 10 des 12 États membres qui collectent suffisamment de données de justice pénale sur les crimes racistes pour pouvoir entreprendre une analyse des tendances ont constaté une hausse des crimes racistes enregistrés. Les lacunes dans la collecte de données sur les crimes racistes dans la majorité des États membres sont l’une des raisons qui ont motivé l’enquête EU-MIDIS sur les migrants et minorités dans l’UE. Les résultats de l’enquête EU-MIDIS contrastent fortement avec l’absence ou le dénombrement incomplet de données sur les crimes racistes dans la majorité des États membres de l’UE. Ainsi, 18 % de tous les Roms et 18 % de tous les Africains subsahariens interrogés dans le cadre de l’enquête EU-MIDIS déclarent avoir subi, au cours des 12 derniers mois, au moins une agression, une menace ou un grave harcèlement qu’ils considèrent motivés par le racisme.
Seulement certains États membres collectent des données de justice pénale sur les crimes motivés par l’extrémisme de droite, et il est clair que la portée de la collecte des données devrait être plus large que cette vision. Les données fournies par l’enquête EU-MIDIS montrent clairement que les auteurs d’attaques racistes sont souvent des personnes « ordinaires », par exemple, un voisin, un client ou un collègue, tandis que les membres de groupes d’extrêmedroite n’ont été identifiés en tant qu’agresseurs que dans un nombre limité d’incidents.Note de contenu : Table des matières
AVANT-PROPOS
ACRONYMES ET ABRÉVIATIONS
RÉSUMÉ
INTRODUCTION
1. LES ORGANISMES DE PROMOTION DE L’ÉGALITÉ ET LES MÉCANISMES DE RÉCLAMATION EN VERTU DE LA DIRECTIVE SUR L’ÉGALITÉ RACIALE
2. VIOLENCES ET CRIMES RACISTES
3. QUATRE DOMAINES DE LA VIE SOCIALE
4. L’ÉGALITÉ ET LA NON-DISCRIMINATION
5. LES DROITS DE L’ENFANT ET SA PROTECTION
6. L’IMMIGRATION ET LE CONTRÔLE AUX FRONTIÈRES
7. L’ACCÈS À LA JUSTICE ET LA COMPENSATION DES VICTIMES
8. LA PARTICIPATION CITOYENNE AU FONCTIONNEMENT DÉMOCRATIQUE DE L’UNION
9. LA SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION, LE RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
CONCLUSIONS
ANNEXE 1: INSTRUMENTS INTERNATIONAUX DES DROITS DE L’HOMME
ANNEXE 2: NOMS ET CODES DE PAYS
En ligne : http://www.fra.europa.eu/fraWebsite/news_and_events/infocus10_10-06_en.htm Format de la ressource électronique : Présentation éditeur + téléchargement Permalink : https://bibliotheque.territoires-memoire.be/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_di Exemplaires
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