Au nom de la loi : à l'attention des forces de l'ordre [document électronique] . - L'association Tous migrants, [2022] . - 1 fichier PDF (23 p.).
Langues : Français (fre)

Catégories :	314.7 Immigration / Emigration / Diasporas / Exil 341.43 Droit d'asile. Réfugiés 342.7 Droits humains Droits de l'Homme. Droits fondamentaux 351.74 Force publique - police
Résumé :	Site internet Nous avons rédigé un livret à l’attention des forces de l’ordre pour les alerter face aux pratiques illégales et dangereuses qu’ils exercent à l’encontre des personnes étrangères, notamment en les refoulant systématiquement à la frontière. Le non respect de ces droits oblige les personnes exilées à prendre des risques inouïs pour tenter de trouver refuge en France. Depuis mars 2016, la liste des blessés graves et des morts s’allonge chaque année. Pour éviter ces drames à notre porte, des citoyens partent en maraude, la nuit, pour porter assistance à ces exilés, parfois victimes de guet-apens et de chasse à l’homme. Mais les maraudes sont parfois impuissantes à éviter ces drames. De plus, elles sont ellesmêmes l’objet d’une forme de criminalisation insupportable de la part du gouvernement. Pour faire cesser ces violences institutionnelles, il importe de donner une portée politique à ces maraudes, avec des actions fortes comme celle d’aujourd’hui. L’objectif de ce livret s’inscrit dans ce combat politique pour rappeler clairement aux forces de l’ordre leurs propres rôles et leurs responsabilités pour que les droits et la dignité des personnes exilées soient respectés. [...] Il convient de rappeler que désobéir est un droit, et même un devoir, dès lors que l’ordre donné est manifestement illégal, comme le stipule l’article 122-4 du code pénal. Cela suppose que chaque policier et chaque gendarme connaisse clairement les droits des personnes étrangères à la frontière et la manière dont les forces de l’ordre doivent se comporter pour que ces droits soient effectifs. Ce livret expose donc l’essentiel des textes en vigueur relatifs aux droits des personnes étrangères à la frontière. Nous nous sommes appuyés pour sa rédaction sur les décisions des tribunaux administratifs de Marseille et de Nice. Ces tribunaux annulent régulièrement des décisions de refus d’entrée ou des obligations de quitter le territoire français (OQTF), visant des demandeurs d’asile ou des mineurs isolés, interpellés à la frontière franco-italienne. Nous nous sommes également appuyé sur le code déontologie de la police et de la gendarmerie. Ce code confère des obligations particulières que chaque policier ou gendarme doit mettre en oeuvre « avec discernement », dans le contexte spécifique des mesures de contrôle effectuées à la frontière en zone de montagne. Les forces de l’ordre ont, en particulier, une obligation de sécurité et de prudence dans l’exercice de leur fonction. En conséquence, le respect de la vie d’autrui et le devoir d’assistance à personne en danger qui s’appliquent à tout citoyen, relèvent pour les forces de l’ordre d’une obligation professionnelle. Inversement, la moindre infraction pénale constitue une faute aggravée du fait de sa commission par une personne dépositaire de l’autorité publique.
Note de contenu :	Sommaire Le cadre légal aux frontières intérieures I. Le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures II. Les procédures aux frontières intérieures pour les personnes étrangères III. Les procédures en aucun cas applicables aux frontières intérieures Des droits pour les personnes exilées et des obligations pour les personnes forces de l’ordre I. Respect de la vie d’autrui et assistance à personne en danger II. Emploi de la force III. Contrôles d’identité IV. Respect de la loi et impartialité V. Crédit et renom de la police et de la gendarmerie nationales Vous avez le droit de désobéir à un ordre manifestement illégal En guise de conclusion
En ligne :	https://tousmigrants.weebly.com/uploads/7/3/4/6/73468541/-pre%CC%81sentation_liv [...]
Format de la ressource électronique :	Lien vers le livret "Au nom de la loi"
Permalink :	https://bibliotheque.territoires-memoire.be/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_di

Titre :	Au nom de la loi : à l'attention des forces de l'ordre
Type de document :	document électronique
Editeur :	L'association Tous migrants
Année de publication :	[2022]
Importance :	1 fichier PDF (23 p.)
Langues :	Français (fre)
Catégories :	314.7 Immigration / Emigration / Diasporas / Exil 341.43 Droit d'asile. Réfugiés 342.7 Droits humains Droits de l'Homme. Droits fondamentaux 351.74 Force publique - police
Résumé :	Site internet Nous avons rédigé un livret à l’attention des forces de l’ordre pour les alerter face aux pratiques illégales et dangereuses qu’ils exercent à l’encontre des personnes étrangères, notamment en les refoulant systématiquement à la frontière. Le non respect de ces droits oblige les personnes exilées à prendre des risques inouïs pour tenter de trouver refuge en France. Depuis mars 2016, la liste des blessés graves et des morts s’allonge chaque année. Pour éviter ces drames à notre porte, des citoyens partent en maraude, la nuit, pour porter assistance à ces exilés, parfois victimes de guet-apens et de chasse à l’homme. Mais les maraudes sont parfois impuissantes à éviter ces drames. De plus, elles sont ellesmêmes l’objet d’une forme de criminalisation insupportable de la part du gouvernement. Pour faire cesser ces violences institutionnelles, il importe de donner une portée politique à ces maraudes, avec des actions fortes comme celle d’aujourd’hui. L’objectif de ce livret s’inscrit dans ce combat politique pour rappeler clairement aux forces de l’ordre leurs propres rôles et leurs responsabilités pour que les droits et la dignité des personnes exilées soient respectés. [...] Il convient de rappeler que désobéir est un droit, et même un devoir, dès lors que l’ordre donné est manifestement illégal, comme le stipule l’article 122-4 du code pénal. Cela suppose que chaque policier et chaque gendarme connaisse clairement les droits des personnes étrangères à la frontière et la manière dont les forces de l’ordre doivent se comporter pour que ces droits soient effectifs. Ce livret expose donc l’essentiel des textes en vigueur relatifs aux droits des personnes étrangères à la frontière. Nous nous sommes appuyés pour sa rédaction sur les décisions des tribunaux administratifs de Marseille et de Nice. Ces tribunaux annulent régulièrement des décisions de refus d’entrée ou des obligations de quitter le territoire français (OQTF), visant des demandeurs d’asile ou des mineurs isolés, interpellés à la frontière franco-italienne. Nous nous sommes également appuyé sur le code déontologie de la police et de la gendarmerie. Ce code confère des obligations particulières que chaque policier ou gendarme doit mettre en oeuvre « avec discernement », dans le contexte spécifique des mesures de contrôle effectuées à la frontière en zone de montagne. Les forces de l’ordre ont, en particulier, une obligation de sécurité et de prudence dans l’exercice de leur fonction. En conséquence, le respect de la vie d’autrui et le devoir d’assistance à personne en danger qui s’appliquent à tout citoyen, relèvent pour les forces de l’ordre d’une obligation professionnelle. Inversement, la moindre infraction pénale constitue une faute aggravée du fait de sa commission par une personne dépositaire de l’autorité publique.
Note de contenu :	Sommaire Le cadre légal aux frontières intérieures I. Le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures II. Les procédures aux frontières intérieures pour les personnes étrangères III. Les procédures en aucun cas applicables aux frontières intérieures Des droits pour les personnes exilées et des obligations pour les personnes forces de l’ordre I. Respect de la vie d’autrui et assistance à personne en danger II. Emploi de la force III. Contrôles d’identité IV. Respect de la loi et impartialité V. Crédit et renom de la police et de la gendarmerie nationales Vous avez le droit de désobéir à un ordre manifestement illégal En guise de conclusion
En ligne :	https://tousmigrants.weebly.com/uploads/7/3/4/6/73468541/-pre%CC%81sentation_liv [...]
Format de la ressource électronique :	Lien vers le livret "Au nom de la loi"
Permalink :	https://bibliotheque.territoires-memoire.be/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_di