Projet de loi tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un CECLCR / BELGIQUE . CHAMBRE DES REPRESENTANTS
Projet de loi tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un CECLCR : adopté en commission, au Sénat et à la Chambre. 9 octobre 2002 [texte imprimé] / BELGIQUE . CHAMBRE DES REPRESENTANTS . - 2002 . - p. 18.
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