Arrêté royal du 04/05/99 fixant le régime et les règles de fonctionnement des lieux gérés par l'Office des étrangers : rapport au roi suivi des commentaires des articles suivi de l'arrêté du 4 mai 1999 [texte imprimé] / BELGIQUE . MINISTERE DE L'INTERIEUR . - 1999 . - p. 20.
ISSN : 03/06/99
Langues : Français (fre)

Catégories :	314.7 Immigration / Emigration / Diasporas / Exil 32(493) Politique de la Belgique 34 Loi Droit Jurisprudence 34(493) Loi Vande Lanotte 341.43 Droit d'asile. Réfugiés 343.8:314.7 Centre fermé / ouvert - centre de rétention
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Titre :	Arrêté royal du 04/05/99 fixant le régime et les règles de fonctionnement des lieux gérés par l'Office des étrangers : rapport au roi suivi des commentaires des articles suivi de l'arrêté du 4 mai 1999
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	BELGIQUE . MINISTERE DE L'INTERIEUR
Année de publication :	1999
Importance :	p. 20
ISBN/ISSN/EAN :	03/06/99
Langues :	Français (fre)
Catégories :	314.7 Immigration / Emigration / Diasporas / Exil 32(493) Politique de la Belgique 34 Loi Droit Jurisprudence 34(493) Loi Vande Lanotte 341.43 Droit d'asile. Réfugiés 343.8:314.7 Centre fermé / ouvert - centre de rétention
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