Migration : Rapport annuel 2011 [texte imprimé] / Centre Interfédéral pour l'Egalité des Chances et la Lutte Contre le Racisme (CECLCR), Auteur . - 2011 . - 1 vol. (199 p.) ; 30 cm. Langues : Français ( fre)
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061.1:354 Centre Pour L'Egalite Des Chances Et La Lutte Contre Le Racisme CECLCR 31 Statistique Démographie 314.7 Immigration / Emigration / Diasporas / Exil 32(493) Politique de la Belgique 341.43 Droit d'asile. Réfugiés
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Index. décimale : |
325.1 Immigration / Multiculturalisme |
Résumé : |
site CECLCR :
« La migration est et restera un facteur essentiel d'amélioration pour l'UE non seulement d’un point de vue économique, mais aussi au regard des aspects sociaux et culturels de nos sociétés. Elle a - c’est compréhensible - également contribué à créer certaines impressions qui doivent être exposées dans le cadre de débats publics équilibrés, qui ne soient pas dominés uniquement par un discours hostile. »
Ces propos sont ceux tenus par la Commission européenne dans son Troisième Rapport sur l’immigration et l’asile 2011. Lors de la présentation de son Rapport annuel Migration 2011, ce jeudi 28 juin, le Centre a de son côté une nouvelle fois démontré le besoin d’une politique migratoire durable. Dans le cadre de sa mission de veiller au respect des droits fondamentaux des étrangers, le Centre en pointe deux éléments-clés : la régularisation des sans-papiers d’une part, la détention administrative d’autre part. Il s’agit de deux instruments à part entière de la politique migratoire qui doivent, dans l’intérêt du migrant et de la société, répondre à des standards précis.
Insécurité juridique en ce qui concerne les régularisations
En 2011, 30.736 dossiers de régularisation ont été traités et 9.509 personnes (7.002 dossiers) ont été régularisées, dont la majorité pour des raisons humanitaires. Et pourtant le cadre légal actuel n’est pas adapté à la politique qui est menée. L’annulation de l’instruction par le Conseil d’Etat nous en avait déjà fourni la preuve. La jurisprudence qui s’en suivit a encore opacifié la situation juridique. « Dans la pratique, le Centre constate que cela mène à de l’insécurité juridique pour toutes les parties concernées », précise Edouard Delruelle, directeur adjoint du Centre. « Cela met à mal le principe de bonne administration et l’objectif politique de définir des règles claires et des réponses univoques sur la possibilité qu’ont les étrangers de s’installer ou non en Belgique ».
Le contrôle de la détention administrative
La détention administrative constitue également un instrument de la politique migratoire. « La directive européenne sur le retour fournit des leviers pour repenser de manière radicale la politique d’éloignement belge, afin de la rendre à la fois plus humaine et plus efficace. La détention doit rester possible mais uniquement comme un moyen de dernier recours. Il faut donc mettre en priorité l’accent sur les alternatives à la détention. Ensuite, si détention il y a, il faut veiller à ce qu’elle soit suffisamment et adéquatement contrôlée », explique Edouard Delruelle. En cette matière, le Centre constate que le droit belge n’est pas tout à fait conforme au droit européen. Il plaide dès lors pour une modification de la loi, qui étende le contrôle judiciaire sur la détention administrative pour qu’il porte non seulement sur les moyens mais aussi sur l’opportunité de la décision de privation de liberté.
« Pour éviter qu’un discours hostile à l’immigration ne donne le ‘la’ de notre politique migratoire, il faut avant tout une politique mieux définie et plus de clarté au niveau juridique et administratif », conclut Edouard Delruelle. « L’enchevêtrement juridique actuel n’est en effet propice ni à la société d’accueil, ni aux migrants concernés ».
La migration légale continue d’augmenter en Belgique
Un simple regard sur les derniers chiffres relatifs aux migrations en Belgique montre, depuis le milieu des années 80, une augmentation constante des immigrations d’étrangers en Belgique. En 2010, 140.083 immigrations d’étrangers (citoyens de l’Union ou non) vers la Belgique ont été enregistrées, soit un accroissement de 11% par rapport à 2009. Un premier titre de séjour a été délivré en 2010 à 67.653 non européens. Dans 42,5% des cas, c’est pour motif de regroupement familial, ce qui est la même proportion que dans nos pays voisins. Enfin, on a recensé également 55.175 émigrations d’étrangers, d’où il résulte un solde migratoire positif de 84.908 entrées.
Par son rapport annuel Migration, le Centre veut contribuer à une meilleure connaissance de la réalité des migrations. Cette nouvelle édition proposera donc au lecteur un aperçu de l’année écoulée avec des chiffres et des analyses structurées autour de plusieurs parties thématiques (protection internationale, droit à la vie familiale, retour, nationalité,…) |
Note de contenu : |
Table des matières
Introduction 8
Chapitre I : La migration en Belgique – Effectifs et mouvements 13
A. Méthodologie 14
1. Le Registre national : la principale source de données pour appréhender les migrations en Belgique 14
Encadré 1. Le Registre national 14
1.1. Méthode utilisée par la DGSIE pour produire des statistiques sur la migration 15
Encadré 2. Calculs de l’émigration et l’immigration internationale 16
1.2. Méthode utilisée par l’OE pour produire les statistiques sur les premiers titres de séjour selon les
définitions d’Eurostat 16
2. Deux types de statistiques disponibles : les flux et les stocks 17
Encadré 3. Définition des groupes de nationalités 17
B. Les flux d’immigration et d’émigration depuis et vers la Belgique 18
1. Une immigration légale qui continue à croître 18
2. L’origine géographique des migrants 19
3. Les motifs légaux de la migration des ressortissants des pays tiers 20
Encadré 4. Données sur les titres de séjour 20
C. La population étrangère en Belgique (stocks) 25
1. Quelques indicateurs pour appréhender la croissance de la population d’origine étrangère 25
Encadré 5. Définition de la population d’origine étrangère 25
2. Une population de nationalité étrangère majoritairement de l’UE 27
3. Les étrangers devenus belges principalement issus des pays tiers 27
Chapitre II : Accès au territoire 31
A. Chiffres 32
1. Le visa : une condition d’accès au territoire pour certains individus 32
Encadré 6. Richesse et limites des données sur les visas 32
2. Les données sur les visas : une source d’indicateurs pour comprendre les migrations 33
3. Des refus peu fréquents mais différenciés selon le type de visa et la nationalité des demandeurs 35
B. évolutions récentes 37
1. évolutions au niveau européen 37
1.1. Report de l’élargissement de l’espace Schengen à la Roumanie et à la Bulgarie ;
élargissement au Lichtenstein 37
1.2. Gestion de l'espace Schengen 37
1.3. Renforcement de Frontex 38
1.4. Système opérationnel d’information sur les visas 39
2. évolutions au niveau belge 40
2.1. L’application du code des visas en Belgique 40
2.2. Le contrôle frontalier avec le Royaume-Uni 40
2.3. Accès au territoire pour les membres de la famille des citoyens de l’UE 41
Encadré 7. REM- Étude sur la politique des visas 41
C. Un défi sous la loupe : Accès au territoire pour les membres de la famille des citoyens de l’UE 44
Chapitre III : Séjour légal 47
Encadré 8. Évolutions transversales pour tous les statuts de séjour 48
III.1 Protection internationale et apatridie 50
A. Chiffres 51
1. évolution récente des demandes d’asile 51
Encadré 9. Les flux d’asile : mesures et définitions 51
2. Les flux d’asile face aux immigrations légales 52
3. Reconnaissance du statut de réfugié et de la protection subsidiaire 53
4. Accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers 55
B. évolutions récentes 57
1. Évolutions au niveau européen 57
1.1. Évolutions législatives 57
1.2. Évolutions jurisprudentielles 58
2. Évolutions au niveau belge 59
2.1. Asile et accueil 59
2.1.1. Modifications au niveau de l’asile 59
2.1.2. Jurisprudence 60
2.1.3. Modifications au niveau de l’accueil 60
2.2. Réinstallation 62
2.3. Séjour médical 62
2.4. Mineurs étrangers non accompagnés 63
2.5. Apatridie 64
Encadré 10. Mapping Statelessness in Belgium 64
C. Un défi sous la loupe : Le statut de protection pour raisons médicales - l’article 9ter 65
1. Introduction 65
2. Besoin de protection 65
3. Abus 66
4. Analyse du phénomène 67
5. Futur 67
III.2 Droit de vivre en famille 70
A. Chiffres 71
1. Sources de données multiples 71
Encadré 11. Appréhender le regroupement familial à partir de différentes sources de données 71
2. Les visas pour raisons de regroupement familial : des refus plus fréquents et un traitement plus long que pour les autres types de visas 73
3. Les titres de séjour pour le regroupement familial en augmentation pour les descendants 74
B. Évolutions récentes 78
1. Évolutions au niveau européen 78
1.1. Évolutions législatives 78
1.2. Évolutions jurisprudentielles 78
2. Évolutions au niveau belge 80
2.1. Évolutions législatives 80
2.2. Jurisprudence nationale sur la notion de « cellule familiale » et du droit à une vie de famille 83
Encadré 12. études récentes concernant le regroupement familial 84
C. Un défi sous la loupe : quelques réflexions autour de la condition de ressources 85
1. La condition de ressources en droit belge 85
2. La condition de ressources en droit européen 86
3. Une condition impossible pour certaines catégories de personnes 88
4. Une condition qui discrimine les enfants ? 89
5. Conclusions 90
III.3 Migration économique et libre circulation 92
A. Chiffres 93
1. Le travail indépendant 93
2. Le travail salarié 93
3. Autres personnes économiquement actives 96
B. Évolutions récentes 98
1. Évolutions au niveau européen 98
1.1. L’impact de la crise financière globale sur la migration 98
1.2. Évolutions législatives 98
1.3. Dernière phase des mesures de transition Roumanie-Bulgarie 99
Encadré 13. Migration temporaire et circulaire de ressortissants de pays tiers vers l’Union européenne
100
2. Évolutions au niveau belge 100
2.1. Prolongation de mesures transitoires pour les citoyens bulgares et roumains 100
2.2. Droit de séjour pour les citoyens de l’UE et droit à une aide sociale 100
2.3. L’accord gouvernemental prévoit un transfert de compétences 101
2.4. Une carte bleue pour les travailleurs hautement qualifiés 102
C. Un défi sous la loupe : vieillissement de la population 103
1. Une espérance de vie croissante et un taux de natalité en baisse ou stagnant 103
2. Quel rôle pour la migration ? 104
2.1. Quel rôle pour la migration dans la croissance de la population belge ? 104
2.2. Une migration plus jeune ? 104
2.3. Une augmentation de la participation des migrants au marché du travail comme condition essentielle préalable 104
III.4 Migration pour motifs d’études 106
A. Chiffres 107
Encadré 14. Migration pour motifs d’étude – en guise d’introduction 107
1. Premiers titres de séjour 108
2. Chiffres sur le long séjour des étudiants en Belgique 108
B. Évolutions récentes 111
1. Évolutions au niveau européen 111
2. Évolutions au niveau belge 111
2.1. Conséquences de la modification de la réglementation en matière de regroupement familial 112
2.2. Réformes prévues : transfert aux Communautés 112
C. Un défi sous la loupe : Le projet d’étude, clé de voûte de la migration étudiante 113
Contribution externe : La politique de migration des étudiants des pays tiers en Belgique : entre attractivité, sélection et contrôle / Marie Godin, Chercheuse associée au Groupe d’Etudes sur les Relations ethniques, les Migrations et l’Egalité (GERME) – Université Libre de Bruxelles 114
III.5 Régularisation de séjour 116
A. Chiffres 117
1. Introduction 117
Encadré 15. Source de données sur les régularisations humanitaires et médicales 117
2. L’impact de l’instruction sur le nombre de demandes de régularisation introduites 118
3. Décisions basées sur des motifs humanitaires et médicaux 119
4. Importance de l’ancrage local durable comme critère de régularisation humanitaire 121
B. Évolutions récentes 122
1. Évolutions au niveau européen 122
2. Évolutions au niveau belge 123
2.1. Instruction du 19 juillet 2009 et pratique actuelle 123
2.2. Discussion et éclaircissements par rapport à l’instruction 123
2.2.1. D ossiers de régularisation introduits pour motifs médicaux (9ter) mais complétés sur base de l’instruction 124
2.2.2. O rdre public et fraude 124
2.2.3. R égularisation de membres de la famille de Belges 125
2.2.4. A ncrage local durable 125
2.3. Jurisprudence 126
2.4. Modification de la loi relative à la procédure 126
C. Un défi sous la loupe : l’instruction de juillet 2009 dans la jurisprudence 127
1. Le Conseil du contentieux des étrangers examine l’instruction en 2010 et 2011 127
2. Le Conseil d’Etat ne suit pas le Conseil du Contentieux dans son raisonnement (2011) 128
3. Jurisprudence antérieure du Conseil d’Etat (2006) sur la valeur juridique de déclarations des ministres et des circulaires en matière de régularisation 128
4. Conclusions 129
Chapitre IV : Retour, détention et éloignement 131
A. Chiffres 132
1. Introduction 132
2. Éloignements et départs volontaires 132
3. Les interceptions d’étrangers en situation irrégulière 134
B. Évolutions récentes 137
1. Évolutions au niveau européen 137
1.1. Accords de réadmission 137
1.2. Jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne 138
1.3. Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme 138
2. Évolutions au niveau belge 140
2.1. Accord de gouvernement 140
2.2. Transposition de la directive retour 140
2.3. Circulaire à destination des communes relative à leur rôle dans le cadre de l’éloignement des ressortissants de pays tiers et Bureau Sefor 141
2.4. Centre ouvert de retour 142
2.5. Vols communs pour l’éloignement de ressortissants de pays tiers 142
2.6. Étrangers présentant un risque pour l’ordre public et étrangers détenus 143
2.7. Ostende lance une action de lutte contre les personnes en séjour illégal 143
2.8. Le nouveau centre de transit “Caricole” 144
Encadré 16. Les centres INAD des aéroports régionaux 144
2.9. La détention des familles avec enfants 144
2.10. La Commission des plaintes 145
Encadré 17. Assistance juridique dans les centres fermés 146
2.11. Suites de l’arrêt M.S.S. contre Belgique 146
C. Un défi sous la loupe : contrôle de la détention 148
1. Introduction 148
2. Le contrôle de légalité devant la chambre du conseil 149
3. Loi transposant la directive retour 150
4. Jurisprudence des Cours européennes 151
5. Conclusions 152
Chapitre V : Différences de traitement selon le statut de séjour 155
A. Chiffres 156
B. É volutions récentes 157
1. Réforme de la loi des CPAS pour les citoyens de l’UE et les membres de leur famille 157
2. Accès aux services bancaires pour les personnes en séjour précaire 158
3. L’absence de droit au séjour pour les apatrides reconnus ne peut mener à l’exclusion des allocations familiales 159
4. L’accord gouvernemental réglemente le bénévolat 160
5. Les ayants droit d’une personne en séjour irrégulier peuvent-ils obtenir réparation
à la suite de son décès 161
6. Accès à l’enseignement pour adultes organisé par le gouvernement flamand et limité aux personnes en séjour légal 162
C. Un défi sous la loupe : l’accès des étrangers aux acquis sociaux minimums 164
1. Introduction 164
2. Jurisprudence contradictoire de la Cour Constitutionelle et de la Cour de cassation 165
Contribution externe : Dignité et droits des migrants en situation irrégulière : Conférence sur les droits fondamentaux, 2011 / Fundamental Rights Agency (FRA) 166
Chapitre VI : Nationalité 171
A. Chiffres 172
1. Introduction 172
2. Les changements de nationalité : une composante majeure de l’évolution de la population étrangère 172
Encadré 18. Définitions des composantes de la population étrangère 173
3. Attribution et acquisition de la nationalité belge aux étrangers 174
4. Nationalité précédente des « nouveaux Belges » 176
B. Évolutions récentes 177
1. L’accord de gouvernement prévoit des réformes 177
2. Discussions au niveau parlementaire 177
2.1. Examen du contenu de la proposition de loi 177
2.2. Définir certaines notions 177
2.3. Simplifier les procédures 178
2.4. Réformer la naturalisation 178
2.5. Élargir les causes de déchéance de la nationalité belge 179
2.6. Avis de la section législation du Conseil d’Etat 179
2.6.1. Contrôle de la condition de connaissance linguistique 179
2.6.2. Preuve de l’intégration sociale 179
2.6.3. Constitutionalité de la condition relative à la participation économique 179
2.6.4. Prévention de l’apatridie 180
2.7. Modifications des critères de naturalisation 180
3. Jurisprudence récente 181
C. Un défi sous la loupe : une nouvelle vision sur la fonction de la nationalité en matière d’intégration 182
Contribution externe : L’obtention de la nationalité belge ouvre-t-elle des portes dans le domaine du travail ? / Vincent Corluy, Centrum voor Sociaal Beleid Herman Deleeck de l’Université d’Anvers. 183
Conclusion 187
Annexes 191
Annexe 1 : Liste des recommandations 192
Annexe 2 : Publications du Département Migration 196
|
En ligne : |
http://diversiteit.be/?setLanguage=2&action=publicatie_detail&id=150 |
Format de la ressource électronique : |
présentation + documents à télécharger |
Permalink : |
https://bibliotheque.territoires-memoire.be/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_di |
Titre : |
Migration : Rapport annuel 2011 |
Type de document : |
texte imprimé |
Auteurs : |
Centre Interfédéral pour l'Egalité des Chances et la Lutte Contre le Racisme (CECLCR), Auteur |
Année de publication : |
2011 |
Importance : |
1 vol. (199 p.) |
Format : |
30 cm |
Langues : |
Français (fre) |
Catégories : |
061.1:354 Centre Pour L'Egalite Des Chances Et La Lutte Contre Le Racisme CECLCR 31 Statistique Démographie 314.7 Immigration / Emigration / Diasporas / Exil 32(493) Politique de la Belgique 341.43 Droit d'asile. Réfugiés
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Index. décimale : |
325.1 Immigration / Multiculturalisme |
Résumé : |
site CECLCR :
« La migration est et restera un facteur essentiel d'amélioration pour l'UE non seulement d’un point de vue économique, mais aussi au regard des aspects sociaux et culturels de nos sociétés. Elle a - c’est compréhensible - également contribué à créer certaines impressions qui doivent être exposées dans le cadre de débats publics équilibrés, qui ne soient pas dominés uniquement par un discours hostile. »
Ces propos sont ceux tenus par la Commission européenne dans son Troisième Rapport sur l’immigration et l’asile 2011. Lors de la présentation de son Rapport annuel Migration 2011, ce jeudi 28 juin, le Centre a de son côté une nouvelle fois démontré le besoin d’une politique migratoire durable. Dans le cadre de sa mission de veiller au respect des droits fondamentaux des étrangers, le Centre en pointe deux éléments-clés : la régularisation des sans-papiers d’une part, la détention administrative d’autre part. Il s’agit de deux instruments à part entière de la politique migratoire qui doivent, dans l’intérêt du migrant et de la société, répondre à des standards précis.
Insécurité juridique en ce qui concerne les régularisations
En 2011, 30.736 dossiers de régularisation ont été traités et 9.509 personnes (7.002 dossiers) ont été régularisées, dont la majorité pour des raisons humanitaires. Et pourtant le cadre légal actuel n’est pas adapté à la politique qui est menée. L’annulation de l’instruction par le Conseil d’Etat nous en avait déjà fourni la preuve. La jurisprudence qui s’en suivit a encore opacifié la situation juridique. « Dans la pratique, le Centre constate que cela mène à de l’insécurité juridique pour toutes les parties concernées », précise Edouard Delruelle, directeur adjoint du Centre. « Cela met à mal le principe de bonne administration et l’objectif politique de définir des règles claires et des réponses univoques sur la possibilité qu’ont les étrangers de s’installer ou non en Belgique ».
Le contrôle de la détention administrative
La détention administrative constitue également un instrument de la politique migratoire. « La directive européenne sur le retour fournit des leviers pour repenser de manière radicale la politique d’éloignement belge, afin de la rendre à la fois plus humaine et plus efficace. La détention doit rester possible mais uniquement comme un moyen de dernier recours. Il faut donc mettre en priorité l’accent sur les alternatives à la détention. Ensuite, si détention il y a, il faut veiller à ce qu’elle soit suffisamment et adéquatement contrôlée », explique Edouard Delruelle. En cette matière, le Centre constate que le droit belge n’est pas tout à fait conforme au droit européen. Il plaide dès lors pour une modification de la loi, qui étende le contrôle judiciaire sur la détention administrative pour qu’il porte non seulement sur les moyens mais aussi sur l’opportunité de la décision de privation de liberté.
« Pour éviter qu’un discours hostile à l’immigration ne donne le ‘la’ de notre politique migratoire, il faut avant tout une politique mieux définie et plus de clarté au niveau juridique et administratif », conclut Edouard Delruelle. « L’enchevêtrement juridique actuel n’est en effet propice ni à la société d’accueil, ni aux migrants concernés ».
La migration légale continue d’augmenter en Belgique
Un simple regard sur les derniers chiffres relatifs aux migrations en Belgique montre, depuis le milieu des années 80, une augmentation constante des immigrations d’étrangers en Belgique. En 2010, 140.083 immigrations d’étrangers (citoyens de l’Union ou non) vers la Belgique ont été enregistrées, soit un accroissement de 11% par rapport à 2009. Un premier titre de séjour a été délivré en 2010 à 67.653 non européens. Dans 42,5% des cas, c’est pour motif de regroupement familial, ce qui est la même proportion que dans nos pays voisins. Enfin, on a recensé également 55.175 émigrations d’étrangers, d’où il résulte un solde migratoire positif de 84.908 entrées.
Par son rapport annuel Migration, le Centre veut contribuer à une meilleure connaissance de la réalité des migrations. Cette nouvelle édition proposera donc au lecteur un aperçu de l’année écoulée avec des chiffres et des analyses structurées autour de plusieurs parties thématiques (protection internationale, droit à la vie familiale, retour, nationalité,…) |
Note de contenu : |
Table des matières
Introduction 8
Chapitre I : La migration en Belgique – Effectifs et mouvements 13
A. Méthodologie 14
1. Le Registre national : la principale source de données pour appréhender les migrations en Belgique 14
Encadré 1. Le Registre national 14
1.1. Méthode utilisée par la DGSIE pour produire des statistiques sur la migration 15
Encadré 2. Calculs de l’émigration et l’immigration internationale 16
1.2. Méthode utilisée par l’OE pour produire les statistiques sur les premiers titres de séjour selon les
définitions d’Eurostat 16
2. Deux types de statistiques disponibles : les flux et les stocks 17
Encadré 3. Définition des groupes de nationalités 17
B. Les flux d’immigration et d’émigration depuis et vers la Belgique 18
1. Une immigration légale qui continue à croître 18
2. L’origine géographique des migrants 19
3. Les motifs légaux de la migration des ressortissants des pays tiers 20
Encadré 4. Données sur les titres de séjour 20
C. La population étrangère en Belgique (stocks) 25
1. Quelques indicateurs pour appréhender la croissance de la population d’origine étrangère 25
Encadré 5. Définition de la population d’origine étrangère 25
2. Une population de nationalité étrangère majoritairement de l’UE 27
3. Les étrangers devenus belges principalement issus des pays tiers 27
Chapitre II : Accès au territoire 31
A. Chiffres 32
1. Le visa : une condition d’accès au territoire pour certains individus 32
Encadré 6. Richesse et limites des données sur les visas 32
2. Les données sur les visas : une source d’indicateurs pour comprendre les migrations 33
3. Des refus peu fréquents mais différenciés selon le type de visa et la nationalité des demandeurs 35
B. évolutions récentes 37
1. évolutions au niveau européen 37
1.1. Report de l’élargissement de l’espace Schengen à la Roumanie et à la Bulgarie ;
élargissement au Lichtenstein 37
1.2. Gestion de l'espace Schengen 37
1.3. Renforcement de Frontex 38
1.4. Système opérationnel d’information sur les visas 39
2. évolutions au niveau belge 40
2.1. L’application du code des visas en Belgique 40
2.2. Le contrôle frontalier avec le Royaume-Uni 40
2.3. Accès au territoire pour les membres de la famille des citoyens de l’UE 41
Encadré 7. REM- Étude sur la politique des visas 41
C. Un défi sous la loupe : Accès au territoire pour les membres de la famille des citoyens de l’UE 44
Chapitre III : Séjour légal 47
Encadré 8. Évolutions transversales pour tous les statuts de séjour 48
III.1 Protection internationale et apatridie 50
A. Chiffres 51
1. évolution récente des demandes d’asile 51
Encadré 9. Les flux d’asile : mesures et définitions 51
2. Les flux d’asile face aux immigrations légales 52
3. Reconnaissance du statut de réfugié et de la protection subsidiaire 53
4. Accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers 55
B. évolutions récentes 57
1. Évolutions au niveau européen 57
1.1. Évolutions législatives 57
1.2. Évolutions jurisprudentielles 58
2. Évolutions au niveau belge 59
2.1. Asile et accueil 59
2.1.1. Modifications au niveau de l’asile 59
2.1.2. Jurisprudence 60
2.1.3. Modifications au niveau de l’accueil 60
2.2. Réinstallation 62
2.3. Séjour médical 62
2.4. Mineurs étrangers non accompagnés 63
2.5. Apatridie 64
Encadré 10. Mapping Statelessness in Belgium 64
C. Un défi sous la loupe : Le statut de protection pour raisons médicales - l’article 9ter 65
1. Introduction 65
2. Besoin de protection 65
3. Abus 66
4. Analyse du phénomène 67
5. Futur 67
III.2 Droit de vivre en famille 70
A. Chiffres 71
1. Sources de données multiples 71
Encadré 11. Appréhender le regroupement familial à partir de différentes sources de données 71
2. Les visas pour raisons de regroupement familial : des refus plus fréquents et un traitement plus long que pour les autres types de visas 73
3. Les titres de séjour pour le regroupement familial en augmentation pour les descendants 74
B. Évolutions récentes 78
1. Évolutions au niveau européen 78
1.1. Évolutions législatives 78
1.2. Évolutions jurisprudentielles 78
2. Évolutions au niveau belge 80
2.1. Évolutions législatives 80
2.2. Jurisprudence nationale sur la notion de « cellule familiale » et du droit à une vie de famille 83
Encadré 12. études récentes concernant le regroupement familial 84
C. Un défi sous la loupe : quelques réflexions autour de la condition de ressources 85
1. La condition de ressources en droit belge 85
2. La condition de ressources en droit européen 86
3. Une condition impossible pour certaines catégories de personnes 88
4. Une condition qui discrimine les enfants ? 89
5. Conclusions 90
III.3 Migration économique et libre circulation 92
A. Chiffres 93
1. Le travail indépendant 93
2. Le travail salarié 93
3. Autres personnes économiquement actives 96
B. Évolutions récentes 98
1. Évolutions au niveau européen 98
1.1. L’impact de la crise financière globale sur la migration 98
1.2. Évolutions législatives 98
1.3. Dernière phase des mesures de transition Roumanie-Bulgarie 99
Encadré 13. Migration temporaire et circulaire de ressortissants de pays tiers vers l’Union européenne
100
2. Évolutions au niveau belge 100
2.1. Prolongation de mesures transitoires pour les citoyens bulgares et roumains 100
2.2. Droit de séjour pour les citoyens de l’UE et droit à une aide sociale 100
2.3. L’accord gouvernemental prévoit un transfert de compétences 101
2.4. Une carte bleue pour les travailleurs hautement qualifiés 102
C. Un défi sous la loupe : vieillissement de la population 103
1. Une espérance de vie croissante et un taux de natalité en baisse ou stagnant 103
2. Quel rôle pour la migration ? 104
2.1. Quel rôle pour la migration dans la croissance de la population belge ? 104
2.2. Une migration plus jeune ? 104
2.3. Une augmentation de la participation des migrants au marché du travail comme condition essentielle préalable 104
III.4 Migration pour motifs d’études 106
A. Chiffres 107
Encadré 14. Migration pour motifs d’étude – en guise d’introduction 107
1. Premiers titres de séjour 108
2. Chiffres sur le long séjour des étudiants en Belgique 108
B. Évolutions récentes 111
1. Évolutions au niveau européen 111
2. Évolutions au niveau belge 111
2.1. Conséquences de la modification de la réglementation en matière de regroupement familial 112
2.2. Réformes prévues : transfert aux Communautés 112
C. Un défi sous la loupe : Le projet d’étude, clé de voûte de la migration étudiante 113
Contribution externe : La politique de migration des étudiants des pays tiers en Belgique : entre attractivité, sélection et contrôle / Marie Godin, Chercheuse associée au Groupe d’Etudes sur les Relations ethniques, les Migrations et l’Egalité (GERME) – Université Libre de Bruxelles 114
III.5 Régularisation de séjour 116
A. Chiffres 117
1. Introduction 117
Encadré 15. Source de données sur les régularisations humanitaires et médicales 117
2. L’impact de l’instruction sur le nombre de demandes de régularisation introduites 118
3. Décisions basées sur des motifs humanitaires et médicaux 119
4. Importance de l’ancrage local durable comme critère de régularisation humanitaire 121
B. Évolutions récentes 122
1. Évolutions au niveau européen 122
2. Évolutions au niveau belge 123
2.1. Instruction du 19 juillet 2009 et pratique actuelle 123
2.2. Discussion et éclaircissements par rapport à l’instruction 123
2.2.1. D ossiers de régularisation introduits pour motifs médicaux (9ter) mais complétés sur base de l’instruction 124
2.2.2. O rdre public et fraude 124
2.2.3. R égularisation de membres de la famille de Belges 125
2.2.4. A ncrage local durable 125
2.3. Jurisprudence 126
2.4. Modification de la loi relative à la procédure 126
C. Un défi sous la loupe : l’instruction de juillet 2009 dans la jurisprudence 127
1. Le Conseil du contentieux des étrangers examine l’instruction en 2010 et 2011 127
2. Le Conseil d’Etat ne suit pas le Conseil du Contentieux dans son raisonnement (2011) 128
3. Jurisprudence antérieure du Conseil d’Etat (2006) sur la valeur juridique de déclarations des ministres et des circulaires en matière de régularisation 128
4. Conclusions 129
Chapitre IV : Retour, détention et éloignement 131
A. Chiffres 132
1. Introduction 132
2. Éloignements et départs volontaires 132
3. Les interceptions d’étrangers en situation irrégulière 134
B. Évolutions récentes 137
1. Évolutions au niveau européen 137
1.1. Accords de réadmission 137
1.2. Jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne 138
1.3. Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme 138
2. Évolutions au niveau belge 140
2.1. Accord de gouvernement 140
2.2. Transposition de la directive retour 140
2.3. Circulaire à destination des communes relative à leur rôle dans le cadre de l’éloignement des ressortissants de pays tiers et Bureau Sefor 141
2.4. Centre ouvert de retour 142
2.5. Vols communs pour l’éloignement de ressortissants de pays tiers 142
2.6. Étrangers présentant un risque pour l’ordre public et étrangers détenus 143
2.7. Ostende lance une action de lutte contre les personnes en séjour illégal 143
2.8. Le nouveau centre de transit “Caricole” 144
Encadré 16. Les centres INAD des aéroports régionaux 144
2.9. La détention des familles avec enfants 144
2.10. La Commission des plaintes 145
Encadré 17. Assistance juridique dans les centres fermés 146
2.11. Suites de l’arrêt M.S.S. contre Belgique 146
C. Un défi sous la loupe : contrôle de la détention 148
1. Introduction 148
2. Le contrôle de légalité devant la chambre du conseil 149
3. Loi transposant la directive retour 150
4. Jurisprudence des Cours européennes 151
5. Conclusions 152
Chapitre V : Différences de traitement selon le statut de séjour 155
A. Chiffres 156
B. É volutions récentes 157
1. Réforme de la loi des CPAS pour les citoyens de l’UE et les membres de leur famille 157
2. Accès aux services bancaires pour les personnes en séjour précaire 158
3. L’absence de droit au séjour pour les apatrides reconnus ne peut mener à l’exclusion des allocations familiales 159
4. L’accord gouvernemental réglemente le bénévolat 160
5. Les ayants droit d’une personne en séjour irrégulier peuvent-ils obtenir réparation
à la suite de son décès 161
6. Accès à l’enseignement pour adultes organisé par le gouvernement flamand et limité aux personnes en séjour légal 162
C. Un défi sous la loupe : l’accès des étrangers aux acquis sociaux minimums 164
1. Introduction 164
2. Jurisprudence contradictoire de la Cour Constitutionelle et de la Cour de cassation 165
Contribution externe : Dignité et droits des migrants en situation irrégulière : Conférence sur les droits fondamentaux, 2011 / Fundamental Rights Agency (FRA) 166
Chapitre VI : Nationalité 171
A. Chiffres 172
1. Introduction 172
2. Les changements de nationalité : une composante majeure de l’évolution de la population étrangère 172
Encadré 18. Définitions des composantes de la population étrangère 173
3. Attribution et acquisition de la nationalité belge aux étrangers 174
4. Nationalité précédente des « nouveaux Belges » 176
B. Évolutions récentes 177
1. L’accord de gouvernement prévoit des réformes 177
2. Discussions au niveau parlementaire 177
2.1. Examen du contenu de la proposition de loi 177
2.2. Définir certaines notions 177
2.3. Simplifier les procédures 178
2.4. Réformer la naturalisation 178
2.5. Élargir les causes de déchéance de la nationalité belge 179
2.6. Avis de la section législation du Conseil d’Etat 179
2.6.1. Contrôle de la condition de connaissance linguistique 179
2.6.2. Preuve de l’intégration sociale 179
2.6.3. Constitutionalité de la condition relative à la participation économique 179
2.6.4. Prévention de l’apatridie 180
2.7. Modifications des critères de naturalisation 180
3. Jurisprudence récente 181
C. Un défi sous la loupe : une nouvelle vision sur la fonction de la nationalité en matière d’intégration 182
Contribution externe : L’obtention de la nationalité belge ouvre-t-elle des portes dans le domaine du travail ? / Vincent Corluy, Centrum voor Sociaal Beleid Herman Deleeck de l’Université d’Anvers. 183
Conclusion 187
Annexes 191
Annexe 1 : Liste des recommandations 192
Annexe 2 : Publications du Département Migration 196
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En ligne : |
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