Mémorandum Elections 2019 [document électronique] / Ligue des Droits Humains (Belgique), Auteur . - Bruxelles : Ligue des Droits de l'Homme, 2019 . - 1 fichier pdf (46 p.). Langues : Français ( fre)
| Catégories : |
32(493) Politique de la Belgique
342.7 Droits humains Droits de l'Homme. Droits fondamentaux
Elections Belgique 2019
|
| Résumé : |
Sur site LDH :
La Ligue des Droits Humains n’a pas pour vocation à se positionner par rapport à la pertinence politique, dans un sens partisan, des choix posés par les autorités publiques, mais bien à évaluer leur action au regard du respect des droits humains. À cet égard, force est de constater que la dernière législature aura connu quelques avancées, mais aura surtout été le cadre d’une remise en cause de certains acquis, parfois durement gagnés, en termes de respect des droits humains.
Citons à titre d’exemple le fait que certains s’autorisent à plaider publiquement pour que les Etats européens cessent de respecter la jurisprudence liée à l’article 3 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (CEDH) interdisant la torture et les traitements inhumains et dégradants. Ou encore le bilan catastrophique en matière de droit des étrangers, le droit inaliénable de toute personne qui subit des persécutions politiques dans son pays à demander l’asile étant ouvertement nié. Par ailleurs, il faut s’inquiéter de la façon dont ont été traitées des institutions, tel que le pouvoir judiciaire, et des catégories d’individus parmi les plus faibles de notre société, tels que les migrant·e·s ou encore les personnes vivant dans la précarité.
Les justiciables, et en particulier les plus précaires, ont de moins en moins accès à la justice. En outre, celle-ci fait l’objet d’attaques, frontales ou plus sournoises. La dynamique est la suivante : le gouvernement ne donne pas à la justice les moyens d’exercer correctement sa mission, ce qui sape la confiance des citoyen·ne·s dans l’institution judiciaire, alors que, dans le même temps, on la surcharge avec des missions qui ne sont pas vraiment les siennes.
Or, la justice n’est pas qu’un service public et un service aux citoyen·ne·s : elle est le troisième pouvoir dans une démocratie et, à ce titre, elle doit contrôler l’action des autres pouvoirs. Face à l’appauvrissement du pouvoir législatif, le seul pouvoir constitutionnel et consistant face à l’exécutif demeure le pouvoir judiciaire. L’affaiblir constitue un danger pour la démocratie dans son ensemble.
Thèmes abordés :
Conditions de base pour le respect de droits humains
Justice et Sécurité
Privation de liberté
Vie privée
Droits des patients
Droits de l’enfant
Droits économiques, sociaux et culturels
Droits des étrangers
|
| Note de contenu : |
Table des matières
INTRODUCTION
- Conditions de base pour le respect de droits humains
Instaurer une Institution nationale des Droits de l'Homme (INDH)
Remédier à l'absence d'un organisme de contrôle spécifique à la protection de droits humains dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
Garantir l'indépendance du Service d'enquêtes du Comité permanent de contrôle des services de police
Respecter le Protocole optionnel à la Convention contre la torture des Nations Unies
Défendre l'accès à la justice et étendre immédiatement de l'aide juridique
Veiller au respect des règles relevant de la déontologie et du secret professionnel
Défendre les valeurs fondamentales de l'Union européenne contenues dans l'article 2 du TUE
Signer et ratifier les instruments de défense des droits fondamentaux auxquels l'Etat belge n'est pas encore partie
Développer une politique conforme aux obligations découlant du Traité sur le commerce des armes
- Justice et Sécurité
Trouver des solutions durables susceptibles de limiter l'arriéré judiciaire
Evaluer la compatibilité de la mise en place d'une justice managériale avec le respect des droits fondamentaux des individus
Poursuivre les réformes du Code pénal et du Code d'instruction criminelle
Lutter contre les phénomènes de recours illégitime à la force par les forces de l'ordre
Lutter contre le phénomène du profilage ethnique Réformer la législation relative à la transaction pénale
Abroger la loi de 1921 instaurant une politique de prohibition des stupéfiants
Dépénaliser le délit de presse
Assurer la protection des lanceurs d'alerte
Adopter des législations respectueuses des droits fondamentaux dans le cadre du recueil des données à caractère personnel des citoyen-ne-s
Lutter contre les violences faites aux femmes
- Privation de liberté
Faire entrer en vigueur la loi de principes concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus
Adopter une solution structurelle à la question de la surpopulation carcérale
Réformer en profondeur la détention préventive en vue d'en limiter l'usage aux seuls crimes et délits les plus graves
Renforcer la reconnaissance par le pouvoir fédéral des missions d'aide aux détenu-e-s et aux justiciables déférées aux entités fédérées et mise en œuvre du plan de détention
Garantir un cadre médical suffisant et correctement rémunéré au sein des établissements pénitentiaires
Evaluer le recours au régime D-RAD:EX
Garantir aux détenus employés au sein des établissements pénitentiaires un contrat de travail en bonne et due forme
Mettre un terme à l'incarcération des malades mentaux dans des établissements pénitentiaires
Garantir le respect des droits fondamentaux des détenu-e-s en temps de grève des agent-e-s pénitentiaires
Renforcer et faciliter les libérations conditionnelles
- Vie privée
Aborder de manière équilibrée la lutte contre le terrorisme et le respect de la vie privée
Intégrer dans la nouvelle législation relative à la protection de la vie privée un « droit à l'oubli »
Lutter contre la fracture numérique et développer un droit à l'illettrisme digital
Lutter contre le recours accru aux compteurs énergétiques intelligents
Favoriser la cyber-transparence et assurer le contrôle sur la prolifération des bases de données à caractère personnel
Droits des patients
Supprimer les annexes psychiatriques des prisons Établir un état des lieux du masterplan pénitentiaire
Contrôler et gérer les structures d'hébergement non agréées
Réformer l'accessibilité des soins
Pallier la pénurie de généralistes
Repenser l'articulation entre les lignes de soins
- Droits de l'enfant
Garantir la participation des enfants et des jeunes dans toute décision qui les concerne
Permettre le droit à la vie familiale et le maintien du lien parents-enfants
Garantir des réponses diversifiées et individualisées aux comportements délinquants des mineurs et mettre fin au dessaisissement
Garantir un droit équitable à une éducation accessible et de qualité
Améliorer l'accueil des mineurs étrangers (accompagnés ou non)
Interdire la détention des enfants sur base de leur statut migratoire
Garantir le respect des droits fondamentaux des mineurs belges dans les zones de conflit
- Droits économiques, sociaux et culturels
Mener une politique cohérente de lutte contre la pauvreté Individualiser les droits économiques et sociaux Démocratiser la réglementation relative au chômage
Abroger la réforme du chômage de 2012 instaurant la dégressivité comme fin de droit aux allocations d'insertion
Abroger le plan d'activation du comportement de recherche d'emploi
Diminuer les restrictions dans les conditions d'accès à l'aide sociale et annuler la généralisation du Projet Individualisé d'Intégration Sociale
Abolir la loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale
Assurer l'effectivité du droit au logement et annuler la loi pénalisant l'occupation d'immeubles
Garantir le droit au logement des Gens du voyage
Interdire de porter atteinte au droit de grève par des procédures unilatérales
Collecter des données claires et fiables sur les besoins des personnes en situation de handicap de grande dépendance
Garantir l'accès égal et effectif aux services sociaux pour les personnes handicapées de grande dépendance
Garantir l'accès à la santé des populations vulnérables
Garantir l'effectivité de l'application du gendermainstreaming et la généralisation du « test d'impact pauvreté »
Développer une politique efficace de lutte contre les discriminations et de respect de la diversité
Promouvoir la neutralité inclusive
- Droits des étrangers
Respecter le droit international à l'asile
Dépénaliser le séjour irrégulier
Mettre fin aux centres fermés et aux expulsions forcées
Garantir l'exercice effectif du droit de plainte en centre fermé
Traiter les demandes de régularisations pour raisons médicales de manière respectueuse de la loi et des droits fondamentaux des personnes concernées
Mettre en place d'une procédure unique, structurelle et permanente de régularisation
Instaurer une véritable politique de régularisation par le travail
Instaurer des critères clairs et une commission indépendante pour l'octroi des visas humanitaires
Garantir le droit au regroupement familial
Garantir le droit au respect de la vie familiale des personnes étrangères Mettre un terme aux retours « volontaires » imposés
Prévoir une stabilisation et un suivi social de qualité pour les familles Roms en Belgique
Ne pas avoir recours aux outils pénaux dans le cadre de la politique d'asile, et en particulier les visites domiciliaires
Veiller à l'accès aux droits des personnes « sans-papiers »
Supprimer le mandat de FRONTEX et, dans l'intermédiaire, mettre un terme à la participation de la Belgique aux opérations de FRONTEX
Mettre fin aux discriminations du Code consulaire à l'égard des binationaux
|
| En ligne : |
http://www.liguedh.be/memorandum-2019/ |
| Format de la ressource électronique : |
Présentation et document à télécharger |
| Permalink : |
https://bibliotheque.territoires-memoire.be/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_di |
| Titre : |
Mémorandum Elections 2019 |
| Type de document : |
document électronique |
| Auteurs : |
Ligue des Droits Humains (Belgique), Auteur |
| Editeur : |
Bruxelles : Ligue des Droits de l'Homme |
| Année de publication : |
2019 |
| Importance : |
1 fichier pdf (46 p.) |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
32(493) Politique de la Belgique
342.7 Droits humains Droits de l'Homme. Droits fondamentaux
Elections Belgique 2019
|
| Résumé : |
Sur site LDH :
La Ligue des Droits Humains n’a pas pour vocation à se positionner par rapport à la pertinence politique, dans un sens partisan, des choix posés par les autorités publiques, mais bien à évaluer leur action au regard du respect des droits humains. À cet égard, force est de constater que la dernière législature aura connu quelques avancées, mais aura surtout été le cadre d’une remise en cause de certains acquis, parfois durement gagnés, en termes de respect des droits humains.
Citons à titre d’exemple le fait que certains s’autorisent à plaider publiquement pour que les Etats européens cessent de respecter la jurisprudence liée à l’article 3 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (CEDH) interdisant la torture et les traitements inhumains et dégradants. Ou encore le bilan catastrophique en matière de droit des étrangers, le droit inaliénable de toute personne qui subit des persécutions politiques dans son pays à demander l’asile étant ouvertement nié. Par ailleurs, il faut s’inquiéter de la façon dont ont été traitées des institutions, tel que le pouvoir judiciaire, et des catégories d’individus parmi les plus faibles de notre société, tels que les migrant·e·s ou encore les personnes vivant dans la précarité.
Les justiciables, et en particulier les plus précaires, ont de moins en moins accès à la justice. En outre, celle-ci fait l’objet d’attaques, frontales ou plus sournoises. La dynamique est la suivante : le gouvernement ne donne pas à la justice les moyens d’exercer correctement sa mission, ce qui sape la confiance des citoyen·ne·s dans l’institution judiciaire, alors que, dans le même temps, on la surcharge avec des missions qui ne sont pas vraiment les siennes.
Or, la justice n’est pas qu’un service public et un service aux citoyen·ne·s : elle est le troisième pouvoir dans une démocratie et, à ce titre, elle doit contrôler l’action des autres pouvoirs. Face à l’appauvrissement du pouvoir législatif, le seul pouvoir constitutionnel et consistant face à l’exécutif demeure le pouvoir judiciaire. L’affaiblir constitue un danger pour la démocratie dans son ensemble.
Thèmes abordés :
Conditions de base pour le respect de droits humains
Justice et Sécurité
Privation de liberté
Vie privée
Droits des patients
Droits de l’enfant
Droits économiques, sociaux et culturels
Droits des étrangers
|
| Note de contenu : |
Table des matières
INTRODUCTION
- Conditions de base pour le respect de droits humains
Instaurer une Institution nationale des Droits de l'Homme (INDH)
Remédier à l'absence d'un organisme de contrôle spécifique à la protection de droits humains dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
Garantir l'indépendance du Service d'enquêtes du Comité permanent de contrôle des services de police
Respecter le Protocole optionnel à la Convention contre la torture des Nations Unies
Défendre l'accès à la justice et étendre immédiatement de l'aide juridique
Veiller au respect des règles relevant de la déontologie et du secret professionnel
Défendre les valeurs fondamentales de l'Union européenne contenues dans l'article 2 du TUE
Signer et ratifier les instruments de défense des droits fondamentaux auxquels l'Etat belge n'est pas encore partie
Développer une politique conforme aux obligations découlant du Traité sur le commerce des armes
- Justice et Sécurité
Trouver des solutions durables susceptibles de limiter l'arriéré judiciaire
Evaluer la compatibilité de la mise en place d'une justice managériale avec le respect des droits fondamentaux des individus
Poursuivre les réformes du Code pénal et du Code d'instruction criminelle
Lutter contre les phénomènes de recours illégitime à la force par les forces de l'ordre
Lutter contre le phénomène du profilage ethnique Réformer la législation relative à la transaction pénale
Abroger la loi de 1921 instaurant une politique de prohibition des stupéfiants
Dépénaliser le délit de presse
Assurer la protection des lanceurs d'alerte
Adopter des législations respectueuses des droits fondamentaux dans le cadre du recueil des données à caractère personnel des citoyen-ne-s
Lutter contre les violences faites aux femmes
- Privation de liberté
Faire entrer en vigueur la loi de principes concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus
Adopter une solution structurelle à la question de la surpopulation carcérale
Réformer en profondeur la détention préventive en vue d'en limiter l'usage aux seuls crimes et délits les plus graves
Renforcer la reconnaissance par le pouvoir fédéral des missions d'aide aux détenu-e-s et aux justiciables déférées aux entités fédérées et mise en œuvre du plan de détention
Garantir un cadre médical suffisant et correctement rémunéré au sein des établissements pénitentiaires
Evaluer le recours au régime D-RAD:EX
Garantir aux détenus employés au sein des établissements pénitentiaires un contrat de travail en bonne et due forme
Mettre un terme à l'incarcération des malades mentaux dans des établissements pénitentiaires
Garantir le respect des droits fondamentaux des détenu-e-s en temps de grève des agent-e-s pénitentiaires
Renforcer et faciliter les libérations conditionnelles
- Vie privée
Aborder de manière équilibrée la lutte contre le terrorisme et le respect de la vie privée
Intégrer dans la nouvelle législation relative à la protection de la vie privée un « droit à l'oubli »
Lutter contre la fracture numérique et développer un droit à l'illettrisme digital
Lutter contre le recours accru aux compteurs énergétiques intelligents
Favoriser la cyber-transparence et assurer le contrôle sur la prolifération des bases de données à caractère personnel
Droits des patients
Supprimer les annexes psychiatriques des prisons Établir un état des lieux du masterplan pénitentiaire
Contrôler et gérer les structures d'hébergement non agréées
Réformer l'accessibilité des soins
Pallier la pénurie de généralistes
Repenser l'articulation entre les lignes de soins
- Droits de l'enfant
Garantir la participation des enfants et des jeunes dans toute décision qui les concerne
Permettre le droit à la vie familiale et le maintien du lien parents-enfants
Garantir des réponses diversifiées et individualisées aux comportements délinquants des mineurs et mettre fin au dessaisissement
Garantir un droit équitable à une éducation accessible et de qualité
Améliorer l'accueil des mineurs étrangers (accompagnés ou non)
Interdire la détention des enfants sur base de leur statut migratoire
Garantir le respect des droits fondamentaux des mineurs belges dans les zones de conflit
- Droits économiques, sociaux et culturels
Mener une politique cohérente de lutte contre la pauvreté Individualiser les droits économiques et sociaux Démocratiser la réglementation relative au chômage
Abroger la réforme du chômage de 2012 instaurant la dégressivité comme fin de droit aux allocations d'insertion
Abroger le plan d'activation du comportement de recherche d'emploi
Diminuer les restrictions dans les conditions d'accès à l'aide sociale et annuler la généralisation du Projet Individualisé d'Intégration Sociale
Abolir la loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale
Assurer l'effectivité du droit au logement et annuler la loi pénalisant l'occupation d'immeubles
Garantir le droit au logement des Gens du voyage
Interdire de porter atteinte au droit de grève par des procédures unilatérales
Collecter des données claires et fiables sur les besoins des personnes en situation de handicap de grande dépendance
Garantir l'accès égal et effectif aux services sociaux pour les personnes handicapées de grande dépendance
Garantir l'accès à la santé des populations vulnérables
Garantir l'effectivité de l'application du gendermainstreaming et la généralisation du « test d'impact pauvreté »
Développer une politique efficace de lutte contre les discriminations et de respect de la diversité
Promouvoir la neutralité inclusive
- Droits des étrangers
Respecter le droit international à l'asile
Dépénaliser le séjour irrégulier
Mettre fin aux centres fermés et aux expulsions forcées
Garantir l'exercice effectif du droit de plainte en centre fermé
Traiter les demandes de régularisations pour raisons médicales de manière respectueuse de la loi et des droits fondamentaux des personnes concernées
Mettre en place d'une procédure unique, structurelle et permanente de régularisation
Instaurer une véritable politique de régularisation par le travail
Instaurer des critères clairs et une commission indépendante pour l'octroi des visas humanitaires
Garantir le droit au regroupement familial
Garantir le droit au respect de la vie familiale des personnes étrangères Mettre un terme aux retours « volontaires » imposés
Prévoir une stabilisation et un suivi social de qualité pour les familles Roms en Belgique
Ne pas avoir recours aux outils pénaux dans le cadre de la politique d'asile, et en particulier les visites domiciliaires
Veiller à l'accès aux droits des personnes « sans-papiers »
Supprimer le mandat de FRONTEX et, dans l'intermédiaire, mettre un terme à la participation de la Belgique aux opérations de FRONTEX
Mettre fin aux discriminations du Code consulaire à l'égard des binationaux
|
| En ligne : |
http://www.liguedh.be/memorandum-2019/ |
| Format de la ressource électronique : |
Présentation et document à télécharger |
| Permalink : |
https://bibliotheque.territoires-memoire.be/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_di |
|  |
Mémorandum Elections 2019
