L’approche administrative : un instrument à la disposition des administrations locales dans la lutte contre la radicalisation : Vade-mecum à l’attention des communes bruxelloises [document électronique] / Bruxelles Prévention et Sécurité, Éditeur scientifique . - 2018 . - 1 fichier pdf (160 p.). ISSN : D/2018/14.168/5 Langues : Français ( fre)
| Catégories : |
32(493) Politique de la Région Bruxelloise (Belgique)
329.3:297 Djihad islamique
34(493) Droit et lois belges
352(493) Ville belge
Fanatisme / Extrémisme (sociologie)
|
| Résumé : |
Présentation sur la page du BPS :
A la demande de la Conférence des Bourgmestres de Bruxelles, Bruxelles Prévention et Sécurité a pris les commandes de la rédaction du présent document. La première version de ce vade mecum est devenue un document de travail pratique pour les communes bruxelloises, présentant un aperçu tant théorique que pragmatique de leurs compétences et du cadre d’intervention administratif dans lequel elles peuvent agir afin de prévenir la radicalisation. Il a notamment été tenu compte du degré d’urgence de l’intervention et de la localisation physique où le phénomène peut survenir.
Le vade mecum compte également deux annexes. Outre les rappels et consignes insérées dans le corps du vade mecum, une première annexe expose de manière plus détaillée les limites précises dans le cadre desquelles l’action communale doit prendre place, à savoir (i) les droits et libertés des administrés - sachant certes qu’aucun droit ou liberté n’est jamais absolu -, ainsi que (ii) les principes de bonne administration et (iii) les limites à la liberté d’action et d’appréciation des communes.
Une deuxième annexe reprendra des modèles d’actes des mesures de police administrative décrites dans le présent vade mecum.
La législation qui est reprise dans le présent ouvrage va dans un avenir proche indubitablement être soumise à modifications. Bruxelles Prévention et Sécurité, en tant qu’auteur de cet opuscule, ne manquera pas d’intégrer les modifications et de retravailler le document en fonction des modifications des législations pertinentes. |
| Note de contenu : |
Table des matières
Quels contours juridiques pour la définition de la radicalisation ?
Quelles sont les autorités compétentes en matière de sécurité à Bruxelles ?
2.1 L’Etat fédéral conserve la compétence de base :
rappel du rôle de la police locale et des mécanismes d’information des autorités locales
2.2 Les nouvelles compétences de la Région bruxelloise à la suite de la Sixième Réforme de l’Etat
2.2.1 Quelles nouvelles compétences pour les organes régionaux bruxellois en matière de sécurité ?
2.2.2 Le nouvel acteur bruxellois : Bruxelles Prévention & Sécurité (BPS)
2.2.3 L’objectif d’une politique de sécurité régionale intégrale et intégrée : le Plan Global de Sécurité et de Prévention (PGSP)
2.3 Les compétences des communes bruxelloises en matière de police administrative
2.3.1 Rappels préliminaires
2.3.2 La police administrative générale
A. Champ d’application
a La notion d’ordre public
b Les lieux visés
B. Les autorités compétentes
a Les compétences du Conseil communal (art. 135, §2 NLC)
b Les compétences du Bourgmestre
i Premier cas de figure : pouvoir autonome de l’article 133, al. 2 et 3, et de l’article 135, §2 NLC
ii Deuxième cas de figure : pouvoir exorbitant de l’article 134 NLC en cas d’ « émeutes, attroupements hostiles, atteintes graves portées à la paix publique » ou « autres évènements imprévus »
iii Troisième cas de figure : pouvoir limité de l’article 134quater NLC
C. Tableau récapitulatif des mesures de police générale
2.3.3 Les mesures de police administrative spéciale dans le cadre de la Nouvelle Loi Communale (NLC)
A. La police des spectacles (article 130 NLC)
B. La réquisition des immeubles abandonnés (article 134 bis NLC)
C. La surveillance des établissements ne respectant pas leurs conditions d’exploitation (article 134ter NLC)
D. La fermeture d’un établissement à la suite d’indices sérieux de traite des êtres humains (article 134quinquies de la NLC)
E. Interdiction temporaire de lieu d'un mois par le Bourgmestre (article 134sexies NLC)
F. La fermeture d’un établissement suite à des indices sérieux de faits constitutifs d'une des infractions terroristes (article 134septies de la NLC)
G. Tableau récapitulatif des mesures de police administrative spéciale dans le cadre de la Nouvelle Loi Communale
2.3.4 Les mesures de police administrative spéciales dans le cadre des législations connexes
A. La fermeture d’un établissement enfreignant les mesures relatives à la sécurité contre l’incendie (loi du 30 juillet 1979)
B. La fermeture d’un établissement suite à des indices sérieux d’activités liées aux stupéfiants (article 9bis de la loi du 24 février 1921)
C. La fermeture de milieux d’accueil pour enfants opérant sans autorisation ou étant en contravention avec leur autorisation (L’ordonnance du 23 mars 2017 de la Commission communautaire commune portant organisation des milieux d’accueil pour enfants)
D. Tableau récapitulatif des mesures de police administrative spéciales dans le cadre des législations connexes
2.3.5 Les mesures de police administrative spéciale dans le cadre du CoBAT, du Code du logement, et du Code de l’inspection
A. Les mesures en matière d’urbanisme
a L'interruption des travaux, la cessation de l'utilisation du bâtiment ou l'accomplissement d’actes lorsqu’ils constatent que ceux-ci sont effectués en infraction urbanistique (art. 300 du CoBAT et s.).
b L’autorisation de la commune concernant l’ouverture d’un magasin de nuit ou d’un bureau privé pour les télécommunications (Articles 98, §1er, 5° du CoBAT et 18 de la loi du 10 novembre 2006)
B. Les mesures en matière de logement (Articles 7, 8 et 12 du Code bruxellois du logement)
C. Les mesures en matière d’environnement (Articles 5 et 21 à 23 du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale)
D. Tableau récapitulatif des mesures de police administrative spéciale dans le cadre du CoBAT, du Code du logement, et du Code de l’inspection
2.3.6 Quid en cas de concours des polices administratives ?
Exemples de situations nécessitant une intervention administrative en fonction des lieux de radicalisation
3.1 Définitions : lieu public, réunion publique, réunion privée, lieu privé
3.2 Les phénomènes observables dans des lieux publics
3.2.1 Sur la voie publique
A. Manifestations sur la voie publique
B. Distribution de pamphlets ou de tracts sur la voie publique
3.2.2 Dans les lieux couverts et accessibles au public (en particulier, les salles de réunions et de spectacles)
3.2.3 Dans un commerce ou dans un établissement Horeca
3.2.4 Dans un lieu de culte ouvert au public
3.2.5 Dans un Lieu privé couvert ou non-couvert
3.2.6 Le cas particulier de l’école
Introduction
Quels droits et libertés pourraient être mis en danger ?
2.1 La liberté de réunion et d’association
2.2 La liberté d’expression
2.3 La liberté de religion
2.4 La liberté d’enseignement
2.5 La liberté du commerce et de l’industrie
2.6 Le droit de propriété
Les principes de bonne administration
3.1 Le principe du raisonnable et le principe de proportionnalité (« het redelijkheidsbeginsel » en « het evenredigheidsbeginsel »)
3.2 Le principe « audi alteram partem » et les droits de la défense
3.2.1 Le principe « audi alteram partem » (« De hoorplicht »)
3.2.2 Le principe du respect des droits de la défense (« de rechten van de verdediging »)
3.3 La motivation (« de motivering »)
3.4 Le devoir de minutie (« het zorgvuldigheidsbeginsel »)
3.5 Le devoir de fair-play (« het fair-play beginsel »)
L’abus ou le détournement de pouvoir
Arrêté du Bourgmestre adopté sur pied de l’article 133, al. 3 et 135, § 2 de la Nouvelle Loi Communale (3.3.2. B. b, i)
Ordonnance de police prise par le Bourgmestre sur pied de l’article 134 de la Nouvelle Loi Communale (3.3.2. B, b, ii)
Arrêté de police du Bourgmestre adopté sur pied de l’article 134quater de la Nouvelle Loi Communale (3.3.2. B, b, ii)
Arrêté de police du Collège des Bourgmestre et Echevins Interdisant un spectacle (3.3.3, A)
Arrêté du Bourgmestre réquisitionnant un immeuble abandonné sur pied de l’article 134bis de la Nouvelle Loi Communale(3.3.3. B.)
Arrêté pris sur pied de l’article 134 ter de la Nouvelle Loi Communale (3.3.3.C)
Arrêté pris sur pied de l’article 134 quinquies de la Nouvelle Loi Communale (3.3.3. D)
Arrêté de police du Bourgmestre pris sur pied de l’article 134sexies de la Nouvelle Loi Communale interdisant temporairement un lieu (3.3.3.E)
Arrêté de police du Bourgmestre pris sur pied de l’article 134 septies de la Nouvelle Loi Communale (3.3.3. F)
Arrêté du Bourgmestre pris sur pied de la loi du 30 juillet 1979, de la loi du15 mai 2007, et de l’arrêté royal du 19 décembre 2014 (3.3.4. A.)
Arrêté de fermeture provisoire pris sur pied de l’article 9bis de la loi du 24 février 1921 relative aux stupéfiants (3.3.4. B)
Arrêté du Bourgmestre pris sur pied de l’ordonnance du 23 mars 2017 de la Commission communautaire commune portant organisation des milieux d’accueil pour enfants (3.3.4.C)
Arrêté de confirmation du Bourgmestre sur pied de l’article 302 du COBAT (3.3.5. A, a)
Arrêté du Bourgmestre pris sur pied des articles 98, §1er, 5° du COBAT et 18 de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d’ouverture dans le commerce, l’artisanat et les services (3.3.3. A, b)
Arrêté du Bourgmestre pris sur pied des articles 7, 8 et 12 du Code du logement (3.3.5. B)
Arrêté du Bourgmestre pris sur pied des articles 5, 21 et 23 du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale (3.3.5. C)
Bibliographie
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| En ligne : |
http://www.bps-bpv.brussels/ |
| Format de la ressource électronique : |
Site de Bruxelles Prévention et Sécurité |
| Permalink : |
https://bibliotheque.territoires-memoire.be/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_di |
| Titre : |
L’approche administrative : un instrument à la disposition des administrations locales dans la lutte contre la radicalisation : Vade-mecum à l’attention des communes bruxelloises |
| Type de document : |
document électronique |
| Auteurs : |
Bruxelles Prévention et Sécurité, Éditeur scientifique |
| Année de publication : |
2018 |
| Importance : |
1 fichier pdf (160 p.) |
| ISBN/ISSN/EAN : |
D/2018/14.168/5 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
32(493) Politique de la Région Bruxelloise (Belgique)
329.3:297 Djihad islamique
34(493) Droit et lois belges
352(493) Ville belge
Fanatisme / Extrémisme (sociologie)
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| Résumé : |
Présentation sur la page du BPS :
A la demande de la Conférence des Bourgmestres de Bruxelles, Bruxelles Prévention et Sécurité a pris les commandes de la rédaction du présent document. La première version de ce vade mecum est devenue un document de travail pratique pour les communes bruxelloises, présentant un aperçu tant théorique que pragmatique de leurs compétences et du cadre d’intervention administratif dans lequel elles peuvent agir afin de prévenir la radicalisation. Il a notamment été tenu compte du degré d’urgence de l’intervention et de la localisation physique où le phénomène peut survenir.
Le vade mecum compte également deux annexes. Outre les rappels et consignes insérées dans le corps du vade mecum, une première annexe expose de manière plus détaillée les limites précises dans le cadre desquelles l’action communale doit prendre place, à savoir (i) les droits et libertés des administrés - sachant certes qu’aucun droit ou liberté n’est jamais absolu -, ainsi que (ii) les principes de bonne administration et (iii) les limites à la liberté d’action et d’appréciation des communes.
Une deuxième annexe reprendra des modèles d’actes des mesures de police administrative décrites dans le présent vade mecum.
La législation qui est reprise dans le présent ouvrage va dans un avenir proche indubitablement être soumise à modifications. Bruxelles Prévention et Sécurité, en tant qu’auteur de cet opuscule, ne manquera pas d’intégrer les modifications et de retravailler le document en fonction des modifications des législations pertinentes. |
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Table des matières
Quels contours juridiques pour la définition de la radicalisation ?
Quelles sont les autorités compétentes en matière de sécurité à Bruxelles ?
2.1 L’Etat fédéral conserve la compétence de base :
rappel du rôle de la police locale et des mécanismes d’information des autorités locales
2.2 Les nouvelles compétences de la Région bruxelloise à la suite de la Sixième Réforme de l’Etat
2.2.1 Quelles nouvelles compétences pour les organes régionaux bruxellois en matière de sécurité ?
2.2.2 Le nouvel acteur bruxellois : Bruxelles Prévention & Sécurité (BPS)
2.2.3 L’objectif d’une politique de sécurité régionale intégrale et intégrée : le Plan Global de Sécurité et de Prévention (PGSP)
2.3 Les compétences des communes bruxelloises en matière de police administrative
2.3.1 Rappels préliminaires
2.3.2 La police administrative générale
A. Champ d’application
a La notion d’ordre public
b Les lieux visés
B. Les autorités compétentes
a Les compétences du Conseil communal (art. 135, §2 NLC)
b Les compétences du Bourgmestre
i Premier cas de figure : pouvoir autonome de l’article 133, al. 2 et 3, et de l’article 135, §2 NLC
ii Deuxième cas de figure : pouvoir exorbitant de l’article 134 NLC en cas d’ « émeutes, attroupements hostiles, atteintes graves portées à la paix publique » ou « autres évènements imprévus »
iii Troisième cas de figure : pouvoir limité de l’article 134quater NLC
C. Tableau récapitulatif des mesures de police générale
2.3.3 Les mesures de police administrative spéciale dans le cadre de la Nouvelle Loi Communale (NLC)
A. La police des spectacles (article 130 NLC)
B. La réquisition des immeubles abandonnés (article 134 bis NLC)
C. La surveillance des établissements ne respectant pas leurs conditions d’exploitation (article 134ter NLC)
D. La fermeture d’un établissement à la suite d’indices sérieux de traite des êtres humains (article 134quinquies de la NLC)
E. Interdiction temporaire de lieu d'un mois par le Bourgmestre (article 134sexies NLC)
F. La fermeture d’un établissement suite à des indices sérieux de faits constitutifs d'une des infractions terroristes (article 134septies de la NLC)
G. Tableau récapitulatif des mesures de police administrative spéciale dans le cadre de la Nouvelle Loi Communale
2.3.4 Les mesures de police administrative spéciales dans le cadre des législations connexes
A. La fermeture d’un établissement enfreignant les mesures relatives à la sécurité contre l’incendie (loi du 30 juillet 1979)
B. La fermeture d’un établissement suite à des indices sérieux d’activités liées aux stupéfiants (article 9bis de la loi du 24 février 1921)
C. La fermeture de milieux d’accueil pour enfants opérant sans autorisation ou étant en contravention avec leur autorisation (L’ordonnance du 23 mars 2017 de la Commission communautaire commune portant organisation des milieux d’accueil pour enfants)
D. Tableau récapitulatif des mesures de police administrative spéciales dans le cadre des législations connexes
2.3.5 Les mesures de police administrative spéciale dans le cadre du CoBAT, du Code du logement, et du Code de l’inspection
A. Les mesures en matière d’urbanisme
a L'interruption des travaux, la cessation de l'utilisation du bâtiment ou l'accomplissement d’actes lorsqu’ils constatent que ceux-ci sont effectués en infraction urbanistique (art. 300 du CoBAT et s.).
b L’autorisation de la commune concernant l’ouverture d’un magasin de nuit ou d’un bureau privé pour les télécommunications (Articles 98, §1er, 5° du CoBAT et 18 de la loi du 10 novembre 2006)
B. Les mesures en matière de logement (Articles 7, 8 et 12 du Code bruxellois du logement)
C. Les mesures en matière d’environnement (Articles 5 et 21 à 23 du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale)
D. Tableau récapitulatif des mesures de police administrative spéciale dans le cadre du CoBAT, du Code du logement, et du Code de l’inspection
2.3.6 Quid en cas de concours des polices administratives ?
Exemples de situations nécessitant une intervention administrative en fonction des lieux de radicalisation
3.1 Définitions : lieu public, réunion publique, réunion privée, lieu privé
3.2 Les phénomènes observables dans des lieux publics
3.2.1 Sur la voie publique
A. Manifestations sur la voie publique
B. Distribution de pamphlets ou de tracts sur la voie publique
3.2.2 Dans les lieux couverts et accessibles au public (en particulier, les salles de réunions et de spectacles)
3.2.3 Dans un commerce ou dans un établissement Horeca
3.2.4 Dans un lieu de culte ouvert au public
3.2.5 Dans un Lieu privé couvert ou non-couvert
3.2.6 Le cas particulier de l’école
Introduction
Quels droits et libertés pourraient être mis en danger ?
2.1 La liberté de réunion et d’association
2.2 La liberté d’expression
2.3 La liberté de religion
2.4 La liberté d’enseignement
2.5 La liberté du commerce et de l’industrie
2.6 Le droit de propriété
Les principes de bonne administration
3.1 Le principe du raisonnable et le principe de proportionnalité (« het redelijkheidsbeginsel » en « het evenredigheidsbeginsel »)
3.2 Le principe « audi alteram partem » et les droits de la défense
3.2.1 Le principe « audi alteram partem » (« De hoorplicht »)
3.2.2 Le principe du respect des droits de la défense (« de rechten van de verdediging »)
3.3 La motivation (« de motivering »)
3.4 Le devoir de minutie (« het zorgvuldigheidsbeginsel »)
3.5 Le devoir de fair-play (« het fair-play beginsel »)
L’abus ou le détournement de pouvoir
Arrêté du Bourgmestre adopté sur pied de l’article 133, al. 3 et 135, § 2 de la Nouvelle Loi Communale (3.3.2. B. b, i)
Ordonnance de police prise par le Bourgmestre sur pied de l’article 134 de la Nouvelle Loi Communale (3.3.2. B, b, ii)
Arrêté de police du Bourgmestre adopté sur pied de l’article 134quater de la Nouvelle Loi Communale (3.3.2. B, b, ii)
Arrêté de police du Collège des Bourgmestre et Echevins Interdisant un spectacle (3.3.3, A)
Arrêté du Bourgmestre réquisitionnant un immeuble abandonné sur pied de l’article 134bis de la Nouvelle Loi Communale(3.3.3. B.)
Arrêté pris sur pied de l’article 134 ter de la Nouvelle Loi Communale (3.3.3.C)
Arrêté pris sur pied de l’article 134 quinquies de la Nouvelle Loi Communale (3.3.3. D)
Arrêté de police du Bourgmestre pris sur pied de l’article 134sexies de la Nouvelle Loi Communale interdisant temporairement un lieu (3.3.3.E)
Arrêté de police du Bourgmestre pris sur pied de l’article 134 septies de la Nouvelle Loi Communale (3.3.3. F)
Arrêté du Bourgmestre pris sur pied de la loi du 30 juillet 1979, de la loi du15 mai 2007, et de l’arrêté royal du 19 décembre 2014 (3.3.4. A.)
Arrêté de fermeture provisoire pris sur pied de l’article 9bis de la loi du 24 février 1921 relative aux stupéfiants (3.3.4. B)
Arrêté du Bourgmestre pris sur pied de l’ordonnance du 23 mars 2017 de la Commission communautaire commune portant organisation des milieux d’accueil pour enfants (3.3.4.C)
Arrêté de confirmation du Bourgmestre sur pied de l’article 302 du COBAT (3.3.5. A, a)
Arrêté du Bourgmestre pris sur pied des articles 98, §1er, 5° du COBAT et 18 de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d’ouverture dans le commerce, l’artisanat et les services (3.3.3. A, b)
Arrêté du Bourgmestre pris sur pied des articles 7, 8 et 12 du Code du logement (3.3.5. B)
Arrêté du Bourgmestre pris sur pied des articles 5, 21 et 23 du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale (3.3.5. C)
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